La théorie de l'accessoire en droit commercial

Thèmes abordés

La théorie de l'accessoire, droit commercial, actes de commerce, actes civils, commerçant

Résumé du document

La distinction entre les actes de commerce et les actes civils, telle qu'on l'a envisagée jusqu'à présent, peut être modifiée en fonction de la profession de l'auteur de l'acte. Un commerçant qui réalise un acte civil par nature pour les besoins de son commerce réalise en réalité un acte de commerce par accessoire. Inversement, un non-commerçant qui réalise un acte de commerce par nature pour les besoins de sa profession civile, dans cette hypothèse on considérera que l'acte est un acte civil par accessoire.

Extraits

[...] Paragraphe Les actes civils par accessoire. L'acte de commerce par nature qui est réalisé par un non-commerçant pour les besoins de sa profession civile devient un acte civil par accessoire. Par exemple le médecin qui se trouve dans une région isolée où il n'y a pas de pharmacie. Le médecin va être autorisé à vendre les médicaments qu'il prescrit, il fait donc des achats pour revendre mais le juge considère qu'il s'agit d'actes civils par accessoire. Autre exemple, l'artisan peut, pour les besoins de sa profession peut lui aussi faire des achats pour revendre le cas de l'artisan boulanger qui achète de la farine pour faire du pain) le juge encore une fois ici requalifie l'acte d'acte civil par accessoire. [...]

[...] Inversement, un non-commerçant qui réalise un acte de commerce par nature pour les besoins de sa profession civile, dans cette hypothèse on considérera que l'acte est un acte civil par accessoire. Paragraphe Les actes de commerce par accessoire. La définition. La transformation d'un acte civil en acte de commerce par accessoire nécessite la réunion de deux conditions posées par le juge. Premièrement l'auteur de l'acte doit être commerçant et deuxièmement l'acte doit avoir été réalisé pour les besoins de la profession commerciale. [...]

[...] Par ailleurs, un certain nombre de contrats qui ont pour objet des prestations intellectuelles ou bien même des prestations matérielles et qui sont, au départ, des contrats civils comme par exemple le contrat de conseil ou même le contrat de transfert de technologies, lorsqu'ils sont réalisés par un commerçant pour les besoins de son activité ils deviennent commerciaux. Cette théorie s'applique également en matière délictuelle. Tous les actes de concurrence déloyale sont des actes de commerce alors que l'on a quitté le domaine contractuel pour le domaine délictuel. De la même manière un commerçant qui détruit par accident le stock d'un concurrent, réalise un acte de commerce. [...]