Les techniques de rapprochement en droit des sociétés

Résumé du document

Les techniques de rapprochement en droit des sociétés , fiche de 2 pages



Si le cas pratique porte sur les techniques de rapprochement, il faut tout d'abord envisager les différents types de rapprochement, puis sélectionner la plus adapter.

Extraits

[...] - La fusion par la création d'une société nouvelle = c'est lorsque 2 sociétés s'unissent pour en créer une troisième. Effets= Les sociétés qui se sont unis disparaissent. De cette disparition naît la nouvelle société. Conditions de la fusion = La fusion doit être approuvée par chacune des sociétés (absorbante et absorbée) dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Pour SA = l'assemblée générale extraordinaire devra réunir les 2/3 des voix Pour SARL = ça dépend de la date de conception. [...]

[...] La filiale commune permet de réduire ou de faire disparaître la concurrence qui existait entre les 2 sociétés mères. Elles s'unissent pour être plus forte. Après avoir sélectionner le type de rapprochement le plus adapté à l'espèce, il faut dans le cas la fusion par la création d'une société nouvelle, la holding et la filiale commune, envisager quelle la forme sociale que la nouvelle société devra avoir. Pour ce faire, il faut énumérer tous les types de société et procéder par élimination (de la moins adapté à la plus adapté). [...]

[...] ð Le Groupement d'intérêt économique = c'est un groupement créer pour continuer ou compléter l'activité de 2 sociétés préexistantes. Avantages = - Ce type de société est adapté à la recherche - Permet de mettre en commun les moyens des deux sociétés pour accroître leur résultat. - Le retrait est l'arrivé de nouveau associé est facile (si le contrat contient une clause de variabilité de capital). - Le GIE peut être créé sans capital social. Inconvénients = - le GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres. [...]

[...] Cette société a pour seule objet social de faire fructifier les intérêts des actions des sociétés. Avantage de cette technique - permet aux sociétés créatrice de pouvoir racheter d'autres sociétés. - Permet de placer les titres des sociétés en bourse. - C'est instrument de gestion financière et de rachat d'entreprise. ð La filiale commune : est une société créée par deux sociétés indépendantes. Ces deux sociétés maires détiennent 50% du capital social de la filiale (article L233-1 et suivant). Donc les deux sociétés sont sur un pied d'égalité au niveau du capital. [...]