Les techniques juridiques de coopération interentreprises

Résumé du document

Afin de conquérir de nouveaux marchés, limiter leurs risques ou leurs investissements, profiter d'économies d'échelle, de nombreuses entreprises sont amenées à collaborer entre elles. Ainsi, il existe de multiples formes juridiques de coopération interentreprises. Le contrat de concession est un contrat par lequel un distributeur, appelé concessionnaire, s'engage envers un producteur, appelé concédant, à ne commercialiser que ses produits moyennant la reconnaissance d'un monopole géographique de distribution.

Extraits

[...] Ainsi, il existe de multiples formes juridiques de coopération interentreprises. Synthèse I ) La concession Définition Le contrat de concession est un contrat par lequel un distributeur, appelé concessionnaire, s'engage envers un producteur, appelé concédant, à ne commercialiser que ses produits moyennant la reconnaissance d'un monopole géographique de distribution. Les accords de concession sont très nombreux dans le domaine automobile. Conditions Il existe une clause d'exclusivité d'une durée limitée à 10 ans. Avant la signature du contrat, le concédant doit fournir un document, donnant des informations sincères, qui permettent au concessionnaire de s'engager en connaissance de cause. [...]

[...] Elle se caractérise par sa grande souplesse et permet aux grandes entreprises de contourner la rigidité du droit des sociétés anonymes. De plus, une loi de 1999 a ouvert son champ d'application aux petites et moyennes entreprises pour qu'elles puissent bénéficier de sa souplesse d'organisation. Cette forme juridique en effet, rencontré un certain succès. Ses principaux avantages sont : -Un capital minimal de -Un seul associé minimum, -Une responsabilité des associés limitée aux apports, -Et une très grande liberté d'organisation. [...]

[...] Le GIE présente différents avantages. En effet, il offre un mode de fonctionnement très souple : - Concernant la constitution : Il n'y a pas de capital minimum ; il faut au minimum deux membres et un objet civil ou commercial. - Pour la gestion, une grande liberté est laissée aux membres quant à l'organisation et au fonctionnement au moment de la rédaction des statuts. - Les membres bénéficient aussi d'un effet de synergie et d'économie d'échelles dans les domaines qu'ils ont choisis comme la recherche, l'approvisionnement, la distribution, etc. [...]

[...] La contrepartie de cette exploitation est une redevance, le plus souvent proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé. Le contrat de franchise s'accompagne généralement d'une assistance technique. Les contrats de franchise se sont multipliés ces dernières années ; on en trouve dans tous les domaines : hôtellerie-restauration, prêt-à-porter, chaussures, électronique grand public, etc . Distinctions La franchise de distribution : le franchisé se limite à vendre certains produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur. -La franchise de services : le franchisé offre un service sous l'enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier -La franchise industrielle ressemble à la franchise commerciale. [...]