TD de droit des sociétés

Résumé du document

Sarl: responsabilité du gérant, actes et adoption, révocation du gérant, mandat de gérant et contrat de travail, cession des parts sociales ds SARL.

Annales corrigées

Extraits

[...] Cession des parts sociales à un tiers. La cession des parts sociales à un tiers doit être agréée à la double majorité en nombre d'associés et aux trois quarts des parts sociales (art Loi du 24/07/66). Si les associés n'ont pas statué dans les trois mois suivant la notification du projet de cession à la société, l'agrément est tacite. En cas de refus d'agrément, les parts sociales doivent être rachetées si le cédant détient ses titres depuis au moins deux ans. [...]

[...] La compétence territoriale dépend du siège social du débiteur. En l'espèce, Lise SAUL devra saisir dans les 15 jours le TGI k Paris La désignation d'un administrateur judiciaire. La désignation d'un administrateur judiciaire par le tribunal est obligatoire en cas de procédure normale mais facultative en cas de procédure simplifiée. La procédure simplifiée bénéficie aux personnes physiques ou morales qui emploient 50 salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 20 millions de francs (Art Loi du 25/01/85). [...]

[...] Le transfert du siège social. En principe, le transfert du siège social doit résulter d'une décision extraordinaire des associés car il a pour effet de modifier les statuts. L'assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des 3/4 des parts sociales; l'unanimité étant requise en cas de transfert du siège à l'étranger. En l'espèce, le transfert décidé par Pierre seul est nul Le contrat de bail entre la SARL CREABLLLE et la SCL L'ASTRAGALE. Sont réglementées les conventions conclues entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés, ainsi que les conventions passées avec une société dont l'un des associés indéfiniment responsable, le gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la SARL (art Loi du 24/07/66). [...]

[...] Les 30000 F ont été payés aussi le 15/04/99 alors que la dette n'arrivait à échéance que le 1/05. Dans ce cas la nullité du paiement est obligatoire. B 2. Les paiements durant la période d'observation. Durant la période d'observation, il est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (art. Loi du 25/01/85). La nullité du paiement peut être demandée par tout intéressé dans les 3 ans. En l'espèce, Lise ne pourra pas payer le solde de F le 1/07/99 si la période d'observation n'est pas terminée. [...]

[...] La société par actions simplifiée unique avec un seul associé est admise depuis la loi du 12/07/99 alors qu'une SA doit être constituée d'au moins sept associes. Ainsi la SAS pourra continuer d'exister même après l'acquisition des actions de la SA AUTIS par Jérôme La désignation d'un commissaire aux comptes. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans la SAS (Art. 262-11. Loi du 24/07/66). Un commissaire aux comptes devra donc être désigné par la SA AUTIS et Jérôme. CINQUIÈME DOSSIER f 1. La déclaration de cessation des paiements. [...]