Tableau récapitulatif sur les effets du contrat d'entreprise

Thèmes abordés

Récapitulatif, effets, contrat d'entreprise

Résumé du document

Définition : arrêt du 19 février 1968 : Convention par laquelle une partie s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé sans la représenter mais sans lien de dépendance.
I°/ La conclusion du contrat
Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel.
Le contrat d'entreprise est un contrat onéreux.
Le contrat d'entreprise est un contrat à formation instantanée.

Extraits

[...] L'obligation principale est d'exécuter le travail promis. Si l'entrepreneur est débiteur de l'obligation de moyens, le client devra rapporter la preuve d'une faute ou au contraire d'une obligation de résultat, l'entrepreneur devra rapporter la preuve de l'exécution du contrat. Lorsque le contrat d'entreprise a une prestation matérielle la qualification du contrat dépend de la nature de « la chose » sur laquelle s'exerce la prestation. Si la prestation s'exerce sur une chose corporelle, l'entrepreneur est débiteur d'une obligation de résultats. [...]

[...] Les modalités sont variables, le versement d'une provision à l'avance pour un avocat ou encore pour un entrepreneur de bâtiment, formule du versement par tiers. Les garanties assurant le règlement effectif du prix. Tout d'abord c'est l'exception d'inexécution qui va permettre à l'entrepreneur de suspendre l'exécution des travaux si le client ne verse pas la somme prévue. Autre garantie, le droit de rétention, l'entrepreneur qui n'est pas payé peut retenir la chose objet du contrat, par exemple un garagiste gardant la voiture du client tant qu'il n'est pas payé. [...]

[...] Le contrat d'entreprise. Article 1791 et 1794 à 1799-1 Définition : arrêt du 19 février 1968 : Convention par laquelle une partie s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé sans la représenter mais sans lien de dépendance. I°/ La conclusion du contrat. Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Le contrat d'entreprise est un contrat onéreux. Le contrat d'entreprise est un contrat à formation instantanée. Rencontre des volontés des parties sur des éléments essentiels de la prestation. [...]

[...] Ce délai est fixé dans le contrat. Article 1146, le retard n'existe qu'à partir du moment où l'entrepreneur est mis en demeure d'exécuter sa prestation. Le retard, lorsqu'il y a retard, donne lieu à une indemnisation qui peut être prévue dans le contrat sous forme de clause pénale, le client doit justifier de son préjudice. Le consommateur a un choix, soit il perçoit un intérêt au taux légal sur les sommes déjà versées s'il s'est écoulé au moins 3 mois depuis le versement. [...]

[...] La jurisprudence exige la réunion de 4 conditions, il faut que le prix est été fixé globalement et à l'avance, les parties doivent s'être accordées sur un plan et un devis, il faut qu'il s'agisse bien de la construction d'un bâtiment, il faut que le contrat est été conclu entre le client et un entrepreneur principal. - La réception. C'est un acte juridique unilatéral effectué contradictoirement et par lequel le client approuve le travail qui a été fourni. Plusieurs effets juridiques : La réception transfert au client la garde et les risques de la chose. [...]