Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques

Thèmes abordés

Tableau récapitulatif, structures juridiques

Résumé du document

SAS
Société par actions simplifiée
Minimum 1 associé
(personne physique ou morale)
Librement fixé par les
associés
Apport en nature ou en numéraires
Pour les apports en numéraire : obligation
de libérer le cinquième
des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans
Toutes activités, sauf :
Débit de tabac,
Entreprise de placement des artistes du spectacle…

Extraits

[...] collège de gérance majoritaire est TNS. Travailleur non Salariés s'il Salariés s'il Salariés s'il Travailleur non Régime social salarié existe un existe un existe un salarié des associés (TNS) s'il contrat de contrat de contrat de exerce une travail travail travail activité dans la société. ⎫ Cession du Cession de ⎫ Cession de Cession Cessions Cession de Transmission de fonds ou parts libres parts d'actions d'actions parts à l'entreprise de la clientèle sans agrément. libres entre libres sauf libres, mais l'unanimité des ⎫ Apport du associés, clause les statuts associés. [...]

[...] Non Non, sauf si la société remplit Oui Non, sauf si la Idem SARL Commissaire suivantes : remplit une des aux comptes ⎫ Total Bilan supérieur à conditions ⎫ Chiffre d'affaires Si la sté supérieur à dépasse à la seuils : total de de et/ou effectif > si elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs stés, si un ou plusieurs associés représentant au du capital le demandent en justice Entreprise EURL SARL SA SAS SNC Individuelle IR IR, dans la Dans la Dans la Dans la Impôt sur le catégorie catégorie des catégorie des catégorie des revenu des BIC ou BNC traitements et traitements et traitements et dans la si EURL est à salaires pour salaires pour salaires pour catégorie des l'IR. Dans la le gérant le Président du le Président. [...]

[...] catégorie des Conseil Régime fiscal rémunérations d'administratio du dirigeant des n et dirigeants si directeurs l'EURL a opté généraux. pour l'IS) Travailleur non Travailleur non Gérant Le président et Le président et Travailleur non salarié salarié minoritaire ou les les salarié (TNS) (TNS) si le non associé est directeurs directeurs (TNS). gérant est assimilé généraux sont généraux sont Régime social l'associé salarié. assimilés assimilés du dirigeant unique. salariés. salariés Assimilé Gérant salarié si le majoritaire ou gérant est un membre d'un tiers. [...]