Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL

Résumé du document

Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée).

Extrait : "Capital social : Le montant du capital est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominative identique.
Droits sociaux : Ils sont représentés par des parts sociales non négociables librement.
Nombre d'associés : Minimum : 2 et au maximum : 100."

Extraits

[...] Statut fiscal Gérant des dirigeants majoritR La rémunération est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « rémunérations de certains dirigeants de sociétés », selon les règles définies par Gérant minoritR La rémunération est imposée au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salarié ». Gérant non associé La rémunération est imposée au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salarié ». Causes de dissolution spécifiques Il existe, en plus des causes communes, les clauses particulières à la SARL qui sont : le nombre d'associés qui devient supérieur à 100. la perte de plus de la moitié du capital social. [...]

[...] Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL Caractéristiques générales Commentaires Capital social Le montant du capital est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominative identique. Droits sociaux Ils sont représentés par des parts sociales non négociables librement. Nombre d'associés Minimum : 2 et au max : 100 Nature des apports Ils peuvent être effectués : en numéraire. en nature. en industrie (selon les modalités prévues dans les statuts). Libération des apports Les apports en numéraire doivent être libérés d'1/5 au moins à la constitution. [...]

[...] Statut des associés Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Responsabilité des associés Elle est limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions : en cas de prêts consentis à la société sous caution. en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Statut fiscal des associés Les associés, lorsqu'ils perçoivent des bénéfices, sont imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers. → cession entre associés : libre, sauf clause d'agrément. Art L223-16. → cession vers un tiers : elle nécessite l'agrément de la majorité en nombre des Transmission des parts associés représentant au moins la moitié sociales des parts sociales. [...]