Tableau comparatif des différentes constitutions des sociétés selon leur forme juridique

Thèmes abordés

Constitutions des sociétés, forme juridique, SARL, EURL, SA classique, SA moderne, SAS, SASU, SNC, Sociétés Civiles, SCS, SCA

Résumé du document

Conditions de validité communes à tous les contrats, nombre d'associés, types d'apports autorisés et capital social, CAC, seuils CAC
SARL, EURL, SA classique, SA moderne, SAS, SASU, SNC, Sociétés Civiles, SCS, SCA

Extraits

[...] Apport en numéraire : souscription Apport en numéraire : souscription Apport en numéraire : souscription totale et libération 1/2 du montant. totale et libération 1/2 du montant. totale et libération 1/2 du montant. Apport en nature : la souscription Apport en nature : la souscription Apport en nature : la souscription est totale et la libération doit être est totale et la libération doit être est totale et la libération doit être intégrale lors de la signature des intégrale lors de la signature des intégrale lors de la signature des statuts. [...]

[...] Capital minimum : euros Pas de capital minimum, montant fixé librement dans les statuts types d'apports (nature, numéraire, industrie). Apport en nature : la souscription est totale et la libération doit être intégrale lors de la signature des statuts. CAC Seuils CAC FACTULTATIF sauf si dépassement FACTULTATIF sauf si dépassement des deux seuils sur trois. des deux seuils sur trois. euros de total bilan euros de total bilan euros de CA HT euros de CA HT 50 salariés en moyenne au cours de 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice l'exercice 2 types d'apports (nature + numéraire). [...]

[...] Apport en industrie : actions inaliénables. CAC Seuils CAC FACTULTATIF sauf si dépassement FACTULTATIF sauf si dépassement FACTULTATIF sauf si dépassement FACTULTATIF sauf si dépassement des deux seuils sur trois. des deux seuils sur trois. des deux seuils sur trois. des deux seuils sur trois. [...]

[...] Apport en industrie : actions inaliénables. OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE FACTULTATIF sauf si dépassement des deux seuils sur trois. euros de total bilan euros de CA HT 20 salariés en moyenne au cours de l'exercice SASU SNC Sociétés Civiles SCS SCA Consentement réel et exempt de vices (dol, erreur, violence) Consentement réel et exempt de vices (dol, erreur, violence) Consentement réel et exempt de vices (dol, erreur, violence) Consentement réel et exempt de vices (dol, erreur, violence) Capacité juridique : capacité civile (commanditaires) et commerciale (commandités) Consentement réel et exempt de vices (dol, erreur, violence) Capacité juridique : capacité civile (commanditaires) et commerciale (commandités) Objet licite Objet licite Objet licite Cause licite Cause licite Capacité juridique : capacité Conditions de Capacité juridique : capacité civile commerciale validité communes à tous les contrats Objet licite : commerciale par la Objet licite : commerciale par la forme quel que soit son objet (civil forme quel que soit son objet (civil ou commercial) ou commercial) Cause licite Cause licite Associé unique PP ou PM/SASU peut Nombre d'associés être associé unique d'une autre pas de maximum PP ou PM SASU Capacité juridique : capacité civile pas de maximum PP ou PM Pas de capital minimum, montant librement fixé dans les statuts types d'apports (nature, numéraire, industrie). [...]

[...] Les conditions de libération sont définies dans les statuts. Pas de capital minimum. Capital variable possible. Associés commandités : tout type d'apports Associés commanditaires : numéraire et nature seulement. Associés commanditaires : numéraire et nature seulement. Apport en numéraire : souscription totale et libération 1/2 du montant. Les conditions de libération sont définies dans les statuts. Apport en nature : la souscription est totale et la libération doit être intégrale lors de la signature des statuts. CAA OBLIGATOIRE. [...]