Synthèse de connaissances en droit commercial

Résumé du document

Synthèse de connaissances en droit commercial, 25 pages

Extraits

[...] Synthèse de connaissances en Droit commercial Auteur : Mélanie G. Introduction générale La définition du droit commercial Le droit commercial est apparu avec l'activité économique. L'objet du droit commercial Il a un double objet : les personnes et leurs activités. Il s'intéresse aux personnes Différents secteurs : distribution, production, services. Professions civiles non soumises au droit commercial : professions libérales, agricoles, artisanales. Le droit commercial régie les actes de commerce L'acte de commerce est l'achat pour revendre. Le droit commercial régit la vie des affaires, ses acteurs et ses opérations. [...]

[...] L'artisan est exclu du droit commercial. Les activités d'édition L'éditeur, les intermédiaires entre les créateurs et le public sont soumis au droit co car il y a achat, transformation, revente. Les activités de services Les entreprises de fournitures Elles s'engagent à fournir pendant un certain temps certaines quantités de marchandises ou de services. Les entreprises de transport Toute entreprise de transport (par route, fer, eau, air, de passager ou de frètes) est considérée comme commerciale. Les autos écoles ne sont pas entreprises de transport car à titre principal elles dispensent de l'enseignement. [...]

[...] En cas d'acte mixte, cf la qualité du défendeur, il faut regarder contre qui on recherche une preuve. Le régime unitaire La prescription décennale Prescription : délai au delà duquel les contractants ne peuvent plus saisir le tribunal. En droit civil c'est 30 ans. En droit commercial, c'est 10 ans. ( pour les actes mixtes c'est 10 ans. La clause compromissoire Clause insérée dans un contrat, les parties s'engagent à recourir à l'arbitrage pour les différents qui surgiraient entre elles. Pour les actes mixtes cette clause est nulle et réputée non écrite à l'égard des 2 parties. [...]

[...] Il est mandaté par le tribunal de commerce. Le savoir faire c'est l'industrie. Procédure : Essayer de récupérer l'argent à l'amiable sinon il y a abus de droit, abus de procédure. Envoi d'au moins 2 lettres + 1 lettre recommandée avec accusé de réception. Sommation : acte d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir l'acte auquel il s'est obligé. C'est un dernier avertissement. Les intérêts de retards sont calculés à partir de la date de sommation. [...]

[...] Certains contrats Tous les contrats ne font pas parties du fonds, il n'y a que ceux qui suivent le sort du fonds. Les contrats de travail font partie (sinon indemnités). Les contrats d'assurances sont transmis avec le fonds, ainsi le fonds est toujours protégé. Les contrats d'éditions sont transmis lors de la cession. En dehors de ces contrats qui sont des exceptions légales, le principe demeure que les contrats passés par l'exploitant ne font pas partie du fonds de commerce. La nature juridique du fonds de commerce Un bien unitaire Le fonds de commerce est différent des éléments qui le composent. [...]