Les suretés portant sur le fonds de commerce

Thèmes abordés

Suretés, fonds de commerce, crédit bail, nantissement, Code du commerce

Résumé du document

Lorsqu'il s'agit d'une sureté réelle, il a un droit sur un bien de son débiteur et notamment le droit de le faire vendre pour se payer sur le prix, en priorité et en préférence à tous les autres créanciers. C'est donc une technique de garantie qui est largement recommandée aux créanciers, notamment aux banques. Assez vite le fonds de commerce, qui est le principal bien du commerçant, a été rapidement sollicité par les créanciers du commerçant, il a donc fallu imaginer/créer une nouvelle garantie qui pourrait porter sur ce fonds ; sachant que le fonds de commerce est un bien meuble de nature incorporelle ; cette garantie a été créée par une loi du 17 mars 1909 qui a créé un « nantissement » sur le fonds de commerce. Le nantissement c'est une sorte d'hypothèque mobilière, il est codifié aux articles L142-1 et suivant du Code du commerce.

Extraits

[...] Sauf que quand les affaires du commerçant va mal, le fonds de commerce ne vaut pas grand- chose, finalement c'est peut-être pas très intéressant d'être propriétaire d'un bien dont la valeur à considérablement chutée. [...]

[...] Les suretés portant sur le fonds de commerce. Lorsqu'il s'agit d'une sureté réelle, il a un droit sur un bien de son débiteur et notamment le droit de le faire vendre pour se payer sur le prix, en priorité et en préférence à tous les autres créanciers. C'est donc une technique de garantie qui est largement recommandée aux créanciers, notamment aux banques. Assez vite le fonds de commerce, qui est le principal bien du commerçant, a été rapidement sollicité par les créanciers du commerçant, il a donc fallu imaginer/créer une nouvelle garantie qui pourrait porter sur ce fonds ; sachant que le fonds de commerce est un bien meuble de nature incorporelle ; cette garantie a été créée par une loi du 17 mars 1909 qui a créé un nantissement sur le fonds de commerce. [...]

[...] 2ème droit : le droit de préférence. Dans cette hypothèse, le débiteur a conservé le fonds, mais il ne paie pas le créancier nantis, dans ce cas là, le créancier peut décider de faire vendre le fonds de commerce et il aura un droit de préférence sur le produit de la vente pour se rembourser. Finalement, ce créancier nantis il a le même droit de préférence que celui dont bénéficie le vendeur du fonds de commerce sauf qu'il lui ait inférieur. [...]

[...] Section 2 : le crédit bail portant sur le fonds de commerce. Cette opération offre au créancier de l'exploitant du fonds une garantie efficace qui est la propriété du fonds de commerce, c'est une opération régie par les articles L313-7 et suivants du code monétaire et financier, c'est une opération qui fait intervenir 3 personnes : le vendeur du fonds de commerce, un établissement financier qui achète le fonds et qui le donne en location-gérance au commerçant qui va l'exploiter à ses risques et périls. [...]

[...] Paragraphe 1 : le nantissement conventionnel. Le nantissement ici trouve sa source dans le contrat, cela veut dire que le créancier du propriétaire du fonds lui demande de lui accorder une garantie sur son fonds de commerce, cette garantie c'est un nantissement conventionnel. Si le propriétaire est d'accord, le nantissement sera accordé, il y aura une inscription auprès du tribunal de commerce et le propriétaire du fonds conserve le fonds et va notamment poursuivre l'exploitation de ce fonds de commerce. [...]