Les sûretés

Résumé du document

Extrait : "Les dispositions du gage de meuble corporel sont étendues au nantissement de meubles incorporels (nantissement de parts sociales) :
- on ne peut pas faire de gage sur un bien soumis à une clause de réserve de propriété
- gage inscrit pour 5 ans + 1 jour, renouvelable

Avec dépossession :
- opposabilité par la tradition
- pas de publicité
- confère un droit de rétention au créancier
- Il peut porter sur des choses fongibles, le créancier doit tenir ces choses fongibles séparées de la chose de même nature qui lui appartient, sinon il ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage et le constituant peut demander la restitution du bien gagé ou des dommages et intérêts. Mais on peut détourner cette obligation : prévoir que le créancier acquiert la propriété de la chose, à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.

Sans dépossession :
- Opposabilité par la publicité, doit se faire dans les 15 jours pour l'opposabilité aux tiers, mais le gage reste valable entre les parties même sans publicité.
- S'applique au nantissement de meubles incorporels : nantissement de parts sociales.
- Confère un droit de rétention au créancier
- Le débiteur conserve la chose : seule condition doit conserver l'assiette de la sûreté.
- Peut porter sur des biens futurs ou sur des biens fongibles".

Extraits

[...] Peut porter sur des biens futurs Peut porter sur des biens fongibles Nantissement de créance Il faut un écrit sous peine de nullité Les créances garanties doivent être désignées dans l'acte Possible de nantir des créances futures sous réserve de l'identification des créances dans l'acte Nantissement de compte bancaire : l'assiette est le solde du compte au jour de la réalisation de la sûreté. Problème : le solde du compte est susceptible de fluctuation, le nantissement de compte bloqué est préférable. Sinon prévoir une clause d'arrosage. Opposabilité erga omnes dès la date de l'acte. [...]

[...] L'acte est publié au bureau des hypothèques. Obligation de conservation de l'immeuble pesant sur l'emprunteur. Possibilité de remboursement anticipé En cas de revente par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession doit être notifié au créancier hypothécaire. L'hypothèque conventionnelle Possible sur des biens futurs : Soit quelqu'un qui a des immeubles dont la valeur est insuffisante pour garantir la créance, soit n'a pas d'immeuble. Il se prépare à acquérir ou construire. Si l'immeuble a péri et qu'il est assujetti à l'hypothèque : on peut reconsentir une hypothèque sur l'immeuble à venir. [...]

[...] Le créancier reçoit des loyers. Dans le bail consenti au débiteur on va prévoir que les loyers seront affectés à la dette et le créancier va mettre toutes les obligations de conservation de l'immeuble sur la tête du débiteur. En cas de procédure collective si le bien est loué au débiteur, l'administrateur peut résilier le bail en cours, mais le principe en procédure collective c'est de continuer les contrats en cours quand ils sont utiles au maintien de l'activité. L'hypothèque rechargeable C'est une ligne de crédit ouverte par le créancier qui demeure affectée en hypothèque par l'emprunteur. [...]

[...] Expertise obligatoire. Fixer la valeur de l'immeuble avant le transfert afin de verser une soulte à bref délai au débiteur. Faut prévoir les conditions de nomination de l'expert : dire que dans tous les cas l'expertise est la loi des parties. Transfert de propriété : soit les parties s'entendent : c'est une vente sui généris réalisant le pacte commissoire. Soit faire constater par le juge. Effets : Vente immobilière classique ou vente conflictuelle par la publication du PV de défaut emportant une procédure judiciaire. [...]

[...] Le cautionnement est efficace si la caution renonce au bénéfice de discussion et de division, et à l'opposabilité des exceptions. Si l'engagement de la caution est alourdi du fait du créancier, la caution peut se désengager. En cas de procédure collective du débiteur, le créancier ne peut pas poursuivre la caution. La caution bénéficie des délais de grâce et de toutes les prescriptions du plan. IV Garantie à première demande C'est une personne qui s'engage à verser une somme déterminée à premier appel en garantie. Pas la peine de prouver le défaut de paiement du débiteur. [...]