Le surendettement des ménages

Résumé du document

Le droit de la consommation est le « droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels ». Il consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Ce droit s'est élaboré progressivement depuis les années 70 avec l'évolution des modes d'échanges (exemple contrat d'adhésion, vente à distance, démarchage à domicile…)
Un droit européen de la consommation se développe, une quinzaine de directives européennes recouvrent la protection du consommateur.

Extraits

[...] adresses), pour retirer une déclaration permettant de constituer un dossier VI La saisine de la commission de surendettement 4 conditions doivent être réunies pour la saisir : 1 - Être une personne physique 2 - Être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France 3 - Être de bonne foi 4 - Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement Toutes personnes ayant des dettes professionnelles VII Droit et démarches du surendettement Dans quel cas peut-on saisir la commission de surendettement Comment saisir la commission de surendettement Examen de recevabilité du dossier par la commission de surendettement Dans quel cas peut-on saisir la commission de surendettement Dans quel cas peut-on être concerné par la procédure La commission peut être saisie uniquement si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes et si vous êtes dans une situation financière grave. Situation de surendettement Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles Comment saisir la commission de surendettement Comment engager la procédure? [...]

[...] Examen de recevabilité du dossier Shéma de la procédure Conclusion Globalement, on assiste aujourd'hui à une élévation progressive du nombre de ménages surendettés, s'expliquant principalement par: la société de consommation une montée en puissance d'organismes financiers de crédit qui pousse les individus à emprunter pour plusieurs biens. Ce cercle vicieux se finit pour certains par du surendettement. [...]

[...] Le surendettement des ménages PLAN I Droit de la consommation II Sanction de la violation du droit de la consommation III L'endettement des ménages en France IV Le surendettement en France V La commission de surendettement VI La saisine de la commission de surendettement VII Droit et démarches auprès de la commission Dans quel cas peut-on saisir la commission de surendettement Comment saisir la commission de surendettement Examen de recevabilité du dossier I Droit de la consommation «Droit régissant les relations entre consommateurset professionnels » consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr Droit qui s'est élaboré progressivement depuis les années 70 avec l'évolution des modes d'échanges (exemple contrat d'adhésion, vente à distance, démarchage à domicile ) Un droit européen de la consommation se développe, une quinzaine de directives européennes recouvrent la protection du consommateur. II Sanction de la violation du droit de la consommation Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit pour le droit de la consommation Il existe par exemple, dans le code de la consommation, une obligation générale d'information du vendeur ou du prestataire de services vis-à-vis de son client. [...]

[...] La procédure de surendettement est entièrement gratuite. S'adressez à la succursale de la Banque de France de votre département Constitution du dossier complet nom et adresse situation familiale conditions de logement le montant et la nature de toutes dettes et dépenses courantes les coordonnées des créanciers. le montant détaillé des revenus, des ressources (prestations, allocations) et des biens (immobiliers, produits d'épargne). [...]