La supériorité numérique des entreprises individuelles

Résumé du document

Selon l'article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».
Il est alors intéressant de se demander pourquoi, en dépit des avantages du choix de la forme sociétaire et des incitations législatives, l'entreprise individuelle est en supériorité numérique.

Extraits

[...] En dépit des avantages du choix de la forme sociétaire et des incitations législatives, comment expliquer la supériorité numérique des entreprises individuelles ? En France, un entrepreneur a le choix de créer soit une entreprise, soit une société. En effet, toute entreprise n'est pas une société, mais une entreprise individuelle peut avoir la forme sociétaire. Une entreprise est une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. [...]

[...] En effet, elles peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, de déclarations fiscales simplifiées et d'obligations comptables limitées à la tenue d'un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour. S'agissant de sa constitution, l'entreprise individuelle est la structure la plus simple et la plus économique à créer. L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la Chambre de commerce ou d'industrie, ou de la Chambre des métiers et de l'artisanat, selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'URSSAF lorsque l'activité envisagée est libérale. [...]

[...] La simplicité de l'entreprise individuelle par rapport à la forme sociétaire Au niveau juridique, l'entrepreneur individuel et l'entreprise ne forment qu'une seule et même personne. En effet, l'entreprise n'a pas de patrimoine propre puisqu'elle n'a pas de personnalité juridique, il est confondu avec celui de l'entrepreneur. L'avantage est que ce dernier est totalement indépendant, il a une grande liberté d'action. L'entrepreneur n'a donc pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. L'inconvénient est bien sûr que l'entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels, d'où un risque financier réel. [...]

[...] De plus, la société nécessite des formalités complémentaires comme la rédaction et l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts ou la nomination du ou des dirigeants. Comme cela a été souligné précédemment, une simple immatriculation suffit pour la création d'une entreprise individuelle. Pour finir, la structure sociétaire n'est pas adaptée pour une activité dont les risques sont peu importants et les investissements limités puisque la forme sociétaire engendre des contraintes budgétaires et administratives. Dans ce cas, il est conseillé d'opter pour l'entreprise individuelle. [...]

[...] Par conséquent, si l'entrepreneur exerce au moins l'une de ces trois activités, il optera forcément pour la forme de l'entreprise individuelle. Après avoir vu la simplicité de l'entreprise individuelle par rapport à la forme sociétaire, il faut à présent énoncer les inconvénients que peut avoir la forme sociétaire pour l'entrepreneur. II. Les inconvénients de la forme sociétaire pour l'entrepreneur L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique propre, il n'y a pas de notion d'abus de biens sociaux contrairement à la forme sociétaire. [...]