Les structures juridiques des entreprises - sociétés à responsabilité illimitée, sociétés à responsabilité limitée, formes sociétaires hybrides et unipersonnelles

Résumé du document

En France, pour constituer une société, il faut des apports, ces apports peuvent être soit en industrie, soit en nature (bien corporel, incorporel, mobilier ou immobilier) soit en numéraire. Mais il faut aussi un affectio societatis qui est indispensable à la création d'une entreprise, c'est-à-dire l'envie de constituer une œuvre commune. Enfin, il faut une volonté de la part des futurs associés de contribuer aux pertes.

Le choix, pour son entreprise, de la forme juridique la plus appropriée est complexe. Il faut en effet considérer plusieurs aspects comme le nombre d'associés, le type de société, les règlementations, les modes de financement choisis… Quelles sont les différentes formes juridiques, leurs avantages et leurs inconvénients ?

Extraits

[...] Les apports des associés peuvent se faire en numéraire et doivent alors être libérés pour 1/5ème, le reste étant libérable dans les cinq ans (L223-7 du code de commerce) ; en nature, mais alors ils doivent être libérés dès la souscription ou en industrie depuis la loi du NRE du 15 mai 2001 mais il faut que cela ait été prévu dans les statuts ainsi que leurs modalités. Ces apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social. La responsabilité des associés est limitée à leur apport dans la société. [...]

[...] Et pour finir, en cas de faute de gestion, les administrateurs peuvent être tenus responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels. Pour conclure sur les Sociétés Anonymes, on peut donc dire que cette structure est réservée aux gros projets, à ceux qui nécessitent des capitaux importants, et susceptibles de séduire et de convaincre au moins sept actionnaires. III- Les formes societaires hybrides Les formes sociétaires hybrides sont des sociétés entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux et sont conseillées pour toutes personnes voulant s'associer avec des risques limités à leur apport dans le capital social. [...]

[...] Puis la SNC est une société de personnes car elle fonctionne beaucoup sur le principe de l'unanimité, c'est à dire qu'un associé avait une voix La Société en Nom Collectif possède trois principaux avantages. Premièrement, elle n'a pas de capital social, puis elle a une grande stabilité des gérants et pour finir elle a la possibilité de défiscalisation totale. Elle n'a pas d'imposition sur l'impôt des sociétés. Mais la société en nom collectif a pour inconvénient principal la responsabilité illimitée des associés qui met en jeu le patrimoine propre des associés si la SNC réalise des pertes sociales. II- Les societes a responsabilite limitee La Société Anonyme est une organisation complexe. [...]

[...] Le caractère négociable des titres émis permet de drainer vers les sociétés anonymes une part de l'épargne. La possibilité d'une cotation en bourse des valeurs donne aux SA la faculté d'attirer des capitaux étrangers et ceux de petits porteurs leur donnant un potentiel de richesse adaptée à la réalisation de leur projet sur la scène internationale comme nationale. Officiellement réglementée dans le Code de Commerce de 1807, la société anonyme possède au minimum sept associés et un capital de départ d'au moins 37000 euros (possibilité de libération des apports en numéraire pour moitié lors de la création et le reste sur 5 ans) ou 225000 si la SA fait un appel public à l'épargne. [...]

[...] Pour toutes ces formes juridiques le nombre d'associés varie entre 1 et 7 au minimum, le plus souvent leur responsabilité est limitée aux apports. Parmi toutes ces formes possibles on peut donc voir que la plus souvent utilisée est la SARL pour les petites sociétés et la SA pour les structures plus importante bien qu'elle soit en réalité l'une des formes les plus complexes, mais ce en raison de sa possibilité de faire appel public à l'épargne. Certaines formes comme la SAS sont trop déréglementées, ce qui ôte l'idée de faire appel à l'épargne, mais laisse une réelle marge de manœuvre aux associés de constituer une société sur mesure à leurs besoins. [...]