La structure des procédures collectives

Thèmes abordés

Structure des procédures collectives, information économique, alerte associés, mandat ad hoc, conciliation

Résumé du document

La loi du 26 juillet 2005 n'y change rien : la question essentielle en matière de droit des entreprises en difficulté reste inspirée du théâtre de Shakespeare : « être ou ne pas être » en cessation des paiements. La notion n'a pas changé depuis qu'elle a été définie par la jurisprudence : le débiteur est « dans l'incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Passif exigible : dettes échues, certaines et liquides.
Actif disponible : liquidités du débiteur, valeurs réalisables à très court terme, les ouvertures de crédit.

Extraits

[...] une difficulté juridique économique ou financière avérée ou prévisible». SAUVEGARDE L'innovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005. Elle est réglementée dans le Titre II du livre VI du Code de commerce : des articles L.620-1 à L.631-1. Nombre de ces dispositions sont pour la plupart également applicables aux autres procédures car le législateur a choisi de faire de la procédure de sauvegarde le modèle des procédures judiciaires. Elle réunit donc toutes les règles de fond des procédures collectives, relatives, notamment, au sort des créanciers. [...]

[...] En effet, une meilleure information est, tout d'abord, donnée aux dirigeants et aux tiers sur la situation économique de l'entreprise. ALERTE CAC En reconnaissant aux CAC le droit de déclencher une procédure d'alerte dans les sociétés ou les groupements où ils exercent leur activité, le législateur a renforcé considérablement leur mission. Leur intervention relève plus de la prévention que de la répression. ALERTE CE Les difficultés que rencontre une entreprise n'étant pas sans conséquence pour ses salariés, un droit d'alerte a été reconnu en 1984 au comité d'entreprise. [...]

[...] Par cette procédure, les salariés ont ainsi un rôle non négligeable à jouer en matière de prévention. ALERTE ASSOCIES Les associés sont directement concernés par les difficultés ou dysfonctionnements affectant leur société. Ainsi, outre la faculté de demander la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un expert de gestion, la loi leur reconnait également le droit de déclencher l'alerte. Ce processus qualifié par certains auteurs de petite alerte a toutefois une efficacité limitée. ALERTE PDT TRIBUNAL Aux termes de l'article L611-2, il peut convoquer les dirigeants de l'entreprise «lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'elles connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.» MANDAT AD HOC D'origine purement prétorienne, il a en réalité été consacré par la loi du 26 juillet 2005 comme une véritable technique autonome de prévention. [...]