Structure juridique de l'entreprise

Résumé du document

Structure juridique de l'entreprise

Extraits

[...] C'est cette personne juridique qui est titulaire des droits et obligations attachés à l'entreprise. L'entrepreneur peut être : - une personne physique qui crée seule l'entreprise et en assume lui- même le fonctionnement. On est alors en présence d'une entreprise individuelle. - Un groupement de personnes : société, Groupement d'Intérêt Economique et parfois même une association. Il s'agit alors d'une entreprise à forme sociétaire. B)L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle résulte d l'affectation par une personne physique d'un ensemble de biens lui appartenant à une activité industrielle, commerciale, civile, agricole ou artisanale. [...]

[...] Le droit de gage général des créanciers professionnels s'étend donc sur la totalité du patrimoine de l'entrepreneur ce qui augmente le crédit l'entreprise. Inversement les créanciers personnels peuvent se payer sur les biens affectés à l'entreprise ce qui peut annuler l'avantage précédent. L'indivision est un état juridique lorsque plusieurs personnes ont les mêmes droits sur les mêmes biens. Il existe quatre types de partage : - le partage amiable : lorsque tous les héritiers sont d'accord, l'entreprise dans son ensemble peut être attribuée à l'héritier le plus compétent pour continuer l'exploitation. [...]

[...] Chapitre 2 : Structure juridique de l'entreprise Introduction L'entreprise est une entité économique. Elle constitue une cellule sociale dans laquelle se combinent les divers facteurs de production. L'entreprise regroupe : - un ensemble de personnes : o l'entrepreneur qui apporte les biens et capitaux o le personnel : dirigeants, cadres, ouvriers, employés - des biens affectés à l'activité : o fond de commerce o brevets o outillage o machines o matériel de transport Ces éléments sont affectés au service d'une activité de production, de transformation et de commercialisation de produits ou de services. [...]

[...] Dans ce cas l'entreprise n'a aucune autonomie de patrimoine. - Ou bien l'entrepreneur isole les biens et obligations affectés à l'entreprise en lui conférant une personnalité morale. Il crée alors une société d'une seule personne dénommée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : l'EURL. Polycopié : L'entrepreneur est affilié au régime de protection sociale des non- salariés. Il relève donc : - du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, des professions soit artisanales, soit industrielles, soit commerciales, soit agricoles ; - du régime d'assurance maladie-maternité des non-salariés ; - du régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. [...]

[...] - Le partage judiciaire : il intervient à défaut d'accord entre les héritiers. Tous les lots doivent comprendre des biens différents et avoir une valeur identique ; leur attribution aux héritiers s'effectue par tirage au sort. Il en résulte que : o Les biens qui ne peuvent être divisés (immeubles, fond de commerce ) doivent être vendus. o Le tirage au sort ne permet pas obligatoirement d'attribuer l'entreprise à celui qui est le plus compétent pour la gérer. Pour remédier à ces inconvénients, l'entreprise peut faire l'objet d'une attribution préférentielle. [...]