Structure classique d'une Société Anonyme (SA)

Résumé du document

Le Conseil d´Administration peut faire le choix depuis la loi NRE du 15 mai 2001 de dissocier les fonctions de Président de Conseil d´Administration et du Directeur Général. Il doit informer les tiers et les actionnaires de sa décision par un avis au journal d'annonces légales (L.225-51-1 Ccom).
Il est composé d´entre 3 et 18 membres (L.225-17 Ccom), et peut aller jusqu'à 24 membres en cas de fusion, mais ce, pendant un délai de 3 ans à compter de la fusion.

Les administrateurs salariés et les représentants des salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond (L.225-27 Ccom). En cas de décès/révocation/démission du PCA, le conseil, s'il n'a pu le remplacer par un de ses membres, peut nommer un administrateur supplémentaire (L.225-17 al 2 Ccom).

Extraits

[...] Ce choix n'est que provisoire car il est soumis à ratification de l'assemblée. Il n'est possible qu'en cas de décès ou de démission, si le nombre d'administrateurs est au si le nombre d'administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire). Nomination Qualité d'actionnaire : Il doit être une personne C'est une personne physique (art supprimée, sauf si les statuts peuvent y déroger, art personne ne peut exercer démissionnaire si les statuts du CA et actionnaire si les DG ou de membre du directoire des exigent cette qualité statuts l'exigent (art SA ayant leur siège en France n'a pas régularisé sa situation règles de cumuls autre société non cotée), le DG ne nomination. [...]

[...] Le PCA peut être compter de la fusion. Les remplacé par un délégué s'il ne peut plus occuper administrateurs salariés et les administrateur délégué s'il ses fonctions (décès, absence représentants des salariés ne peut plus occuper ses temporaire). actionnaires ne sont pas pris en fonctions (décès, absence compte pour le calcul du plafond temporaire). décès/révocation/démission du PCA, le conseil, s'il n'a pu le remplacer par un de ses membres, peut nommer un administrateur Ccom) Procédure de Les premiers administrateurs Nommé par le CA (art C'est le CA et non l'AG qui désigne Les autres sont élus de deux contraire est nulle. [...]

[...] Toute clause est rempli si l'intéressé a contraire sera réputée non été averti même de façon du CA le prévoit et si les judiciaire); par le statuts ne l'interdisent pas, mécanisme du parachute doré les décisions du CA peuvent être (indemnité conventionnelle) prises par visioconférence ou assouvi à la procédure des d'information des "au respect des conditions administrateurs :Le président ou liées aux performances du le DG est tenu de communiquer à bénéficiaire, appréciées au chaque administrateur tous les regard de celles de la nécessaires à l'accomplissement Ccom). Cette promesse de sa mission. L'information d'indemnisation peut doit être préalable à la tenue devenir illicite si elle d'exercer leur libre droit de révocation. [...]

[...] Ils justification, pas peuvent donc être révoqués, ad contrôlée par les juges, nutum, sans juste motif, de sans préavis, sans façon discrétionnaire sans indemnité -en principe-). pouvoir réclamer des D&I. C'est une règle d'ordre public, toute clause contraire est réputée non conditions de convocation et de d'empêchement temporaire, donc nommer une ou plusieurs délibérations déterminées par le CA désigne un personnes physiques chargées Ccom). Principe : le PCA "dans les fonctions de DGD. Le nombre de DGD est fixé par mois selon les sociétés). Peut déterminée. [...]

[...] seule condition tient à un emploi administrateur sous certaines postérieure, elle est soumise à la conditions : le contrat de procédure des conventions travail doit constituer un réglementées. En cas de emploi effectif (fonction licenciement, la marche à suivre sérieuse et sincère, détachable est la suivante : le conseil des fonctions d'administration) révoque le DG, et le successeur et le nombre des administrateurs licencie le salarié déchu. titulaires d'un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Faute de respect de ces conditions, nullité de la nomination mais pas des délibérations auxquelles il a pris part. [...]