Les statuts de la SCI

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Les statuts de la SCI, commentaire de 3 pages



La constitution de la société civile suppose le respect d'un certain formalisme, d'une part il faut permettre aux associés de connaître leurs droits et obligations, c'est pourquoi le pacte social doit être rédigé par écrit (article 1835 du code civil). D'autre part les tiers doivent pouvoir se renseigner facilement sur la société, ainsi des formalités de publicité sont imposées.



Commentaire des 7 articles

Extraits

[...] La fin de la société peut être le fait d'une dissolution avant le terme prévu, ce qui est prévu par le code civil dans son article 1844-7. Article Le capital social Le capital social est une mention obligatoire énoncée par l'article 1835 du code civil. Aucun capital minimum n'est exigé dans les SCI. Le capital est divisé en parts sociales. La division des parts sociales doit être égalitaire selon l'article 1845-1 du code civil, c'est-à-dire que chaque part doit avoir la même valeur. [...]

[...] Article 7 : Répartition des parts sociales Le capital social est divisé en 100 parts de 10 euros chacune. Cependant, il y a une répartition inégalitaire de ces 100 parts qui est peut-être le résultat des différences d'apport de chacun des associés comme nous l'avons déjà précisé. Cependant des parts sont attribuées à un mineur, ce qui pose le problème de la représentation du tuteur légal, que sont les parents. L'accord des parents est donc indispensable pour que leur enfant mineur puisse se voir attribuer la qualité d'associé d'une SCI, les parents étant aussi associés ont tout intérêt à donner leur accord. [...]

[...] En l'espèce il s'agit d'une société civile immobilière Ce type de société civile est régit par les dispositions générales des articles 1845 et suivant du code civil, étant donné que les sociétés civiles immobilières ne sont pas des sociétés civiles assujetties à un statut particulier énoncées par la loi du 29 novembre 1966. Article L'objet social L'objet social une mention obligatoire énoncée par l'article 1835 du code civil. C'est l'activité concrète exercée par la société. L'objet social doit être déterminé, licité et spécifique. [...]

[...] On se reporte au registre tenu par l'INPI (institut national de la propriété industrielle). Le patronyme est détachable, puisque la cour de cassation dans l'arrêt Bordas de la chambre commerciale du 12 mars 1985 énonce que le patronyme inséré dans les statuts d'une société signés par le titulaire de ce patronyme devient un signe distinctif qui se détache de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle Dans la société civile il faut que la dénomination sociale figure sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, conformément à l'article 32 du décret du 3 juillet 1978. [...]

[...] Ce n'est pas une règle d'ordre public, par conséquent les statuts de la société civile immobilière peuvent y déroger. En l'espèce, les statuts de la société Troplong prévoient des règles concernant les décisions de modification du siège social. Ces règles ne sont pas contraire à l'ordre public elles sont donc valable. Article La durée La durée une mention obligatoire énoncée par l'article 1835 du code civil. Elle ne peut dépasser 99 ans selon l'article 1838, et elle commence à courir à partir de l'immatriculation au RCS car elle jouissent de la personnalité morale dès leur immatriculation selon l'article 1842 alinéa 1 du code civil. [...]