Le statut professionnel du commerçant

Résumé du document

Une personne a nécessairement un patrimoine mais surtout une personne n'a qu'un patrimoine. L'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine lorsqu'il contracte des dettes dans son cadre professionnel. Ce principe peut être un frein à l'entreprise individuelle. Certaines dispositions ont été adoptées au fil du temps.

Pendant très longtemps le statut social du commerçant était très inférieur au statut social des salariés aussi bien au niveau de l'assurance maladie, que de l'assurance vieillesse, ou de l'assurance chômage.

Extraits

[...] Produire un état descriptif de division de l'immeuble si le commerce et l'habitation sont dans un même lieu. II) Le statut commercial du commerçant et de l'artisan Pendant très longtemps le statut social du commerçant était très inférieur au statut social des salariés aussi bien au niveau de l'assurance maladie, que de l'assurance vieillesse, que de l'assurance chômage. la couverture de l'assurance maladie Les commerçants et artisans relèvent du RSI régime social des indépendants, ordonnance du 8 décembre 2005 qui a mis en place ce régime, interlocuteur social unique. [...]

[...] L 123-12 impose la tenue de certains documents. Pour favoriser une bonne gestion. Facilite les contrôles fiscaux, elle permet de fixer l'assiette de certains impôts. Cette comptabilité peut être utilisée à titre de preuve. S'intéresser à l'égard de qui on peut la faire. Commerçant à l'égard d'un non-commerçant ne peut pas utiliser sa comptabilité. Une non-commerçante peut utiliser la comptabilité du commerçant pour faire preuve contre lui, à l'égard d'un commerçant la preuve est libre. Le commerçant peut utiliser sa propre comptabilité à l'égard d'un autre commerçant. [...]

[...] Alignement a commencé en 1973. Le système est un système de retraite par répartition, les personnes en activité cotisent pour permettre le versement de pension aux retraités. Aujourd'hui le régime de retraite de base des non-salariés est identique à celui des salariés aussi bien au niveau des cotisations qu'à la prestation. Loi 21 août 2003, loi de réforme des retraites, impose un régime de retraite complémentaire. L'assurance chômage Pas de système d'assurance chômage comparable à celui dont profitent les salariés. [...]

[...] Seule cette société sera concernée par les dettes professionnelles. Dans la pratique cela ne suffit pas au banquier, les créanciers ont voulu des garanties, des engagements de garanties personnelles, cautionnement donné par l'associer unique. -Loi Madelin du 11 février dispositions : -le créancier professionnel qui souhaite une sûreté sur un bien non nécessaire à l'exploitation doit informer le débiteur de la possibilité de proposer une garantie sur un bien nécessaire à l'exploitation. Le banquier peut refuser la proposition de l'entrepreneur, le banquier peut refuser le crédit. [...]