Le statut du conjoint du commerçant

Résumé du document

En vertu de l'article L121-4 du Code de commerce, le conjoint du commerçant peut bénéficier de plusieurs statuts : celui du conjoint-collaborateur, celui de conjoint-salarié et celui de conjoint-associé. Depuis une loi de 2005, le choix d'un statut est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue par les textes, mise à part l'application du principe de coexploitation des deux époux. Depuis 2008, ces trois statuts sont applicables aux pacsés.

Le statut du conjoint-commerçant s'applique à tout conjoint qui collabore effectivement à l'entreprise et qui est inscrit en tant que conjoint-collaborateur. Cette collaboration ne doit pas être rémunérée et portée sur le fonds. Il ne peut pas être travailleur indépendant en plus de son statut de conjoint collaborateur. Depuis 2006, il peut cumuler son statut avec celui de salarié à mi-temps.

Extraits

[...] Or, le conjoint-collaborateur n'est pas titulaire d'un fonds de commerce et ne peut donc en disposer librement en raison du formalisme obligatoire que nécessitent les actes de dispositions relatives aux fonds de commerce. L'un des époux est commerçant et l'autre lui prête son concours. Le statut de conjoint collaborateur : le conjoint reçoit de la loi un pouvoir de réaliser des actes d'exploitation du fonds de commerce. Le conjoint collaborateur reçoit un statut social, il est affilié au même régime d'assurance vieillesse que son conjoint, il paie des cotisations qui sont déductibles des bénéfices imposables. Il est inscrit sur les listes électorales des chambres et des tribunaux de commerce. [...]

[...] Depuis une loi de 2005, le choix d'un statut est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue par les textes, mise à part l'application du principe de coexploitation des deux époux. Depuis 2008, ces trois statuts ont applicables aux pacsés. Le statut du conjoint-commerçant Il s'applique à tout conjoint qui collabore effectivement à l'entreprise et qui est inscrit en tant que conjoint-collaborateur. Cette collaboration ne doit pas être rémunérée et portée sur le fonds. Il ne peut pas être travailleur indépendant en plus de son statut de conjoint collaborateur. Depuis 2006, il peut cumuler son statut avec celui de salarié à mi-temps. [...]

[...] Le législateur prévoit un deuxième statut possible à côté de celui- là. le statut du conjoint salarié Le Code du travail autorise le contrat de travail entre époux et il présume même l'existence d'un lien de subordination entre les époux dès lors que le conjoint du chef d'entreprise participe effectivement à l'entreprise de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération au moins égale au SMIG. C l'article L 784-1 du Code du travail, il est applicable aussi aux partenaires du PACS. [...]

[...] C un statut avantageux pour le conjoint, celui d'un salarié normal, cela coûte la même chose pour l'entreprise que si c'était un salarié normal. le statut de conjoint associé Jusqu'en 1982 le législateur ne voulait pas que deux époux puissent participer à une société surtout lorsque la société était à risque illimité comme la SNCF. Depuis 82 l'association de deux conjoints au sein de la même société est totalement permise et il existe deux voies possibles : une directe et une indirecte, pur aboutir à cette association. [...]

[...] La voie indirecte suppose l'apport d'un bien commun. Lorsque quelqu'un apporte un bien commun à une société (autre que par action) l'époux de l'apporteur peut revendiquer la qualité d'associé. L'apporteur doit avertir son conjoint qu'il apporte un bien commun sous peine de nullité de l'apport. Le statut social du conjoint associé est celui de n'importe quel associé, autrement dit il est nul, il n'a pas de statut social particulier. Une loi de 2005 permet au conjoint associé de s'affilier au même régime d'assurance vieillesse que son conjoint, donc si le conjoint exerce une profession libérale l'associé est affilié au régime libéral. [...]