Statut du commerçant personne physique

Thèmes abordés

Statut, commerçant, personne, physique

Résumé du document

Article 121 du Code de Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
C'est donc l'activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant
I. DEFINITION DU COMMERÇANT
Seuls les actes par nature font acquérir la qualité de commerçant
A. Distinction entre profession libérale et commerçant
Profession libérale :
Ils ont une relation avec leurs clients qui est basée sur la confiance. Leur rémunération est sous forme d'honoraires. Il garantit la qualité de ses interventions. Il engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes. Ils sont souvent soumis au secret professionnel et à un code de déontologie. Ils ont une formation diplômante.
La limite entre profession commerçante et libérale est parfois difficile et ce qui les sépare souvent est la vente de produit et la publicité qui est interdite pour les professions libérales
Un pharmacien est un commerçant
Un médecin peut être qualifié de commerçant s'il est propriétaire d'une clinique.
Les professions libérales peuvent s'exercer sous forme de société civile d'exercice libéral.

Extraits

[...] Ce régime est donc totalement inadapté avec le risque des affaires. Il n'a qu'un seul intérêt : celui de préserver les droits du conjoint survivant après le décès de l'un d'entre eux. Régimes conseillés Séparation de biens Il faut un contrat authentique chez le notaire. Dans ce régime, il n'y a pas de biens communs, deux seules masses de biens : les biens propres de chacun des époux qu'ils soient acquis avant ou après le mariage. Il n'y a donc pas de risque pour les biens du non commerçant. [...]

[...] Il engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes. Ils sont souvent soumis au secret professionnel et à un code de déontologie. Ils ont une formation diplômante. La limite entre profession commerçante et libérale est parfois difficile et ce qui les sépare souvent est la vente de produit et la publicité qui est interdite pour les professions libérales Un pharmacien est un commerçant Un médecin peut être qualifié de commerçant s'il est propriétaire d'une clinique. Les professions libérales peuvent s'exercer sous forme de société civile d'exercice libéral. [...]

[...] En cas de décès, il peut bénéficier de l'attribution préférentielle du fonds de commerce. Conjoint salarié Il participe effectivement à l'entreprise et il reçoit un salaire qui équivaut au minimum au SMIC. Il est déclarer aux organismes sociaux et il verse des cotisations aux différentes caisses Conjoint associé Dans ce cas, l'entreprise individuelle se transforme en société. Il faut créer une SARL. L'exercice du commerce et le PACS PACS = Pacte Civil de Solidarité de 1999 C'est le contrat conclu entre deux individus pour organiser leur vie commune. [...]

[...] C'est-à-dire que pour faire du commerce, il n'est pas utile d'avoir un diplôme. Cependant, ce principe supporte des dérogations Restrictions à la liberté tenant au type d'activité Les interdictions Certaines activités commerciales sont interdites et cela est justifié par la protection de l'ordre public, de la santé, et de la morale publique. Exemple : la distribution de stupéfiants est interdite Les règlementations Certaines activités sont réglementées et il faut parfois obtenir une licence administrative (=autorisation d'exploiter) Ex : grandes surfaces, agences de voyage Parfois, des contrôles peuvent intervenir à tout moment (ex : commerce alimentaire, poids et mesures) Restrictions à la liberté tenant aux personnes Certaines personnes sont frappées d'incapacité d'exercer le commerce : mineurs, majeurs sous tutelle ou curatelle. [...]

[...] En effet, selon le régime, certains biens du couple pourraient être engagés et répondre des dettes professionnelles. Régimes à proscrire La communauté légale C'est celle qui s'applique à un couple s'il ne précise pas d'autre régime. C'est une communauté de bien réduite aux acquêts (=acquisitions). C'est le régime qui s'applique si le couple n'a pas fait de contrat de mariage. Sous ce contrat, il y a trois catégories de biens : Biens communs, qui comprennent les biens acquis pendant le mariage et les revenus des biens propres. [...]