Le statut de commerçant : L’accès à la profession, les obligations des commerçants

Thèmes abordés

Statut de commerçant, accès à la profession, obligations, statut privé, Code de commerce

Résumé du document

-> Les limites liées à la capacité juridique
- les mineurs : mineur émancipé peut être commerçant . Le mineur peut être associé dans les stés où les associés n'ont pas la qualité de commerçant.
- les incapables majeurs :
- sous sauvegarde de Justice => commerçant
- curatelle => commerçant
- tutelle => pas commerçant.

Extraits

[...] Les documents comptables obligatoires Les livres d'enregistrement Il en existe 2 : - le livre journal - le grand livre Les docs annuels 3 catégories de documents comptables annuels : - un bilan - un compte de résultats - une annexe Renforcement et l'allègement des obligations comptables Plus l'entreprise est de petite taille moins elle a d'obligations comptables Plus l'entreprise est de taille importante Plus les obligations comptables sont renforcées. B. Force probante des documents comptables art L123-23 Ccom comptabilité est tenue de manière régulière, elle est un mode de preuve toujours admis entre les commerçants pour fait de commerce. art 1329 code civil un commerçant ne peut pas opposer sa comptabilité à un non-commerçant. Section 3 : Interférences entre la qualité de commerçant et le statut privé : Interférences à l'égard du conjoint du commerçant A. [...]

[...] Les modalités d'immatriculation L'immatriculation se fait par l'intermédiaire du centre de formalité des entreprises. Il faut lui remettre un dossier d'immatriculation dont les informations doivent y être tenues à jour. Pour les personnes physiques 1 mois pour s'immatriculer avant le début de l'activité. OU 2 semaines après le début de l'activité. Pour les personnes morales : aucun délai. D. Le controle de l'immatriculation Il est exercé par le greffier et le tribunal de commerce E. Les règles de publicité d'immatriculation = mesure de publicité qui prouve que la personne est immatriculée au RCS. [...]

[...] Le statut social - pas affilié au régime général de la sécurité sociale - les commerçant relèvent du régime applicable aux travailleurs non salariés et professionnel non agricole = régime des indépendants. B. Le statut fiscal Les personnes physiques Elles sont soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Les personnes morales - les sociétés de capitaux : soumises à un taux d'imposition de 33,33% - les sociétés de personne : principe : transparence fiscale. Ce sont les associés qui sont imposés. [...]

[...] Section 2 : Les obligations des commerçants : L'inscription au RCS A. L'organisation du RCS Le registre local Il est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Il a pour finalité d'immatriculer tous les commerçants. Le registre national Il est tenu par INPI il centralise toutes les déclarations faites auprès des greffes locaux. B. Les personnes concernées par l'immatriculation L123-1 Ccom - personnes physiques ayant la qualité de commerçant - société et groupement d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale. [...]

[...] Celui ci ne cesse SSI séparation de corps ou divorce SSI déclaration faite devant notaire et publiée au RCS. B. Le conjoint salarié 2 conditions : - conjoint doit participer de manière professionnelle et habituelle à l'activité - conjoint doit recevoir une rémunération au moins égale au SMIC. C. Le conjoint associé Le couple doit avoir créer une personnalité morale (=seule contrainte). C'est le statut le plus intéressant. D. Le conjoint sans statut Cette situation ne devrait plus exister car la loi fait obligatoirement opter pour l'un des trois statuts. [...]