Le statut d'auto entrepreneur - avantages et inconvénients

Résumé du document

Le statut de l'auto entrepreneur est actuellement en plein essor en France. Instauré par la loi de Modernisation sociale de l'économie nº 2008-776 du 4 août 2008, titre 1 chapitre I, ce statut s'applique depuis le 1er janvier 2009. L'auto entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale.

Le statut d'auto entrepreneur s'adresse à toute personne majeure qui désire créer sa propre activité. Ce peut être un étudiant qui veut créer sa première activité lors de ses études, un chômeur qui veut se lancer, un salarié du secteur privé qui cherche une source de revenus complémentaire ou encore un retraité qui veut compléter sa retraite.

Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du régime social des Indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Si un entrepreneur individuel est déjà en activité et qu'il relève du RSI pour son assurance vieillesse, il peut sous certaines conditions opter pour le statut d'auto entrepreneur jusqu' au 31 décembre 2009 pour une application au 1er janvier 2010.

Extraits

[...] L'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite 10. Il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires. III. Les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur 1. Une entreprise montée sans préparation L'obligation de suivre un stage lié à la création d'une entreprise artisanale a été supprimée. [...]

[...] Ensuite, l'une des conditions posées pour bénéficier du régime est la franchise de TVA : dans ce cas, l'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs Les investissements ne peuvent être amortis fiscalement Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l'entreprise. Conclusion Par conséquent, ce nouveau statut a pour objectif de faciliter la création d'entreprise, pour cela les formalités de création et de gestion sont considérablement allégées. Cependant, le statut de l'auto-entrepreneur possède également des inconvénients non négligeables. Le futur auto- entrepreneur doit ainsi bien se renseigner avant de créer son entreprise. On peut alors se demander quelles sont les perspectives d'évolution de ce statut ? [...]

[...] L'auto entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori. L'auto entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement : En effectuant une déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ; En renonçant au régime micro social simplifié. Attention, la sortie du dispositif est automatique en cas : o D'absence de chiffre d'affaires pendant 12 mois consécutifs ; o De dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro entreprise (tout en restant inférieur à euros pour le commerce ou 34000 euros pour les services et les activités libérales) ; o De dépassement des seuils de euros ou euros. [...]

[...] Cela signifie qu'en cas de dettes, tout son patrimoine personnel est vulnérable, il sera responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres Il existe encore trop d'incertitude quant à la domiciliation de l'activité chez le créateur Un auto-entrepreneur ne peut bénéficier d'un bail commercial. (sauf accord express du propriétaire) 2. Une comptabilité non crédible La comptabilité de l'auto-entrepreneur consiste à remplir des tableaux. On est donc plus proche d'une simple compilation des opérations de l'entreprise que d'une véritable comptabilité. [...]

[...] Le statut d'auto entrepreneur - avantages et inconvénients Introduction Le statut de l'auto entrepreneur est actuellement en plein essor en France. Instauré par la loi de Modernisation sociale de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre ce statut s'applique depuis le 1er janvier 2009. L'auto entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale. Pour étudier ce tout nouveau statut, nous allons voir dans un premier temps ce qu'est le statut d'auto entrepreneur, puis dans un second temps quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut. [...]