Quelles sont les spécificités de la période dite suspecte ?

Thèmes abordés

Spécificités, période dite suspecte, actes à titre gratuit, nullité facultative de l'acte, patrimoine de l'entreprise

Résumé du document

Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement à peine d'engager sa responsabilité.

Extraits

[...] Il existe ainsi des nullités de plein droit notamment : Pour les actes a titre gratuit, pour les contrats commutatifs déséquilibrés, pour le paiement des dettes non échues, pour le paiement d'une dette échue fait par un mode anormal de paiement, et pour la constitution de sureté pour des dettes antérieures. Il y a également des hypothèses de nullité facultatives : qui sont a l'appréciation du tribunal notamment pour les actes a titre gratuit, entre 24 a 18 mois avant le jugement d'ouverture, et pour toutes les autres opérations, dés lors que le créancier connaissait l'état de cessation de paiement du débiteur. Le tribunal désigne généralement un expert afin de déterminer la date réelle de la cessation de paiement. [...]

[...] Conclusion : dés lors que ces actions en nullité ont pour but de reconstituer le patrimoine du débiteur, gage commun des créanciers, la nullité de l'acte ne doit pas être désavantageuse pour le débiteur. De ce fait, par exemple, en cas de contrat de vente pendant la période suspecte, déséquilibré, dont la nullité est prononcée, l'acheteur devra restitué le bien qu'il a acheté, a priori, le débiteur devrait lui aussi rendre le prix perçu : mais cela serait en quelque sorte payer une dette antérieure, ce qui est interdit, l'entreprise débitrice peut donc conserver le bien, et le prix de ce bien (double sanction pour le créancier). [...]

[...] Quelles sont les spécificités de la période dite suspecte ? Introduction : lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan a compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement a peine d'engager sa responsabilité. La période suspecte est donc la période entre la date a laquelle l'entreprise est en cessation de paiement et la date a laquelle un jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire est prononcé : pendant cette période, il est fort probable que l'entreprise se soit appauvrie, ne serait-ce parce qu'étant en cessation de paiement, elle a probablement eu recours a des contrats, actes inégalitaires, pouvant lui être dommageables. [...]