Les sources du droit commercial - publié le 29/05/2012

Thèmes abordés

Sources du droit commercial, Code civil, usage de droit, usage conventionnel, traités internationaux

Résumé du document

a première source du droit commercial c'est le Code civil dans toute sa dimension patrimoniale. Le code de commerce bien évidemment et puis les principes généraux du droit dont certains ont une valeur constitutionnelle (liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'entreprendre...).

Extraits

[...] L'usage conventionnel et l'usage de droit n'ont pas la même autorité. La différence ce manifeste sur 4 points. La partie qui revendique l'application d'un usage doit elle rapporter la preuve de son existence ? Si c'est un usage conventionnel la réponse est oui si c'est un usage de droit la preuve de son existence est inutile car le juge est sensé le connaître. La preuve est libre et comme moyen de preuve on peut utiliser des attestations fournies par les chambres de commerce et d'industrie (ce sont des pareres) Peut-on écarter l'application de l'usage si on démontre qu'on ignorait son existence? [...]

[...] Les sources du droit commercial. Paragraphe Les sources internes. La loi. La première source du droit commercial c'est le Code civil dans toute sa dimension patrimoniale. Le code de commerce bien évidemment et puis les principes généraux du droit dont certains ont une valeur constitutionnelle (liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'entreprendre . Les usages. Ce sont des règles non écrites du droit des affaires. L'usage c'est une coutume, c'est la pratique répétée des professionnels. L'usage est une véritable règle de droit qui a un caractère à la fois générale et obligatoire et toute la difficulté est de faire la différence entre ce qui relève de l'usage et ce qui relève de la simple pratique et qui n'a pas encore la force d'une règle de droit. [...]

[...] Puis il y a des traités qui superposent aux législations nationales de nouvelles règles. Ces traités ont un véritable contenu de droit commercial. Par exemple la Convention de Varsovie qui règle le problème des transports aériens. Il y a des traités qui viennent uniformiser le droit applicable, c'est à dire qui se substituent aux différents droits nationaux la convention de Genève de 1831 sur le chèque). Le droit communautaire. C'est toutes les grandes libertés qui sont contenues dans les traités. [...]

[...] Le droit européen ce n'est pas que le droit communautaire, c'est aussi la CEDH avec la jurisprudence de la cour européenne des Droits de l'homme qui intéresse de plus en plus le droit des affaires. Paragraphe Le rôle de la jurisprudence. En droit commercial, la jurisprudence tient un rôle primordial parce que dans la vie des affaires plus qu'ailleurs il faut trancher les conflits rapidement. Le juge est alors amené à interpréter les textes et parfois à créer du droit même quand il n'y a pas de texte. Lorsqu'il rend la justice, le magistrat est obligé de tenir comte de l'environnement économique. Certaines évolutions de jurisprudence sont dictées par l'évolution d'environnement. [...]

[...] Enfin, dernière étape, elle est reconnue par les tribunaux qui l'appliquent comme si c'était une loi. Il faut distinguer deux catégories il y a ce que l'on appelle: l'usage conventionnel. Cet usage c'est un usage que les parties à un contrat sont sensées avoir accepté et le juge appliquera cet usage même si le contrat n'y fait pas référence. Puis la seconde catégorie c'est l'usage de droit. C'est un usage conventionnel qui va s'appliquer à tous les membres d'une profession même à ceux qui en ignoraient l'existence. [...]