Les sources du droit des affaires - publié le 31/01/2010

Résumé du document

Document: Fiche de Droit des Affaires: Les sources du droit des affaires (2 pages)



Extrait:

la constitution qui détermine dans ses articles 34 et 37 domaine application loi et règlement.

Les principes généraux du droit DDHC 1789, préambule Constitution 1946 qui s'imposent au législateur « ex : le Conseil constitutionnel considère que la liberté d'entreprendre est un principe Constitutionnel depuis décision 16 janvier 1982.

En droit commercial, les conventions internationales sont nombreuse et particulièrement importante « le traité de Rome, accord de Chien yen.

Ensemble des lois civils ou commerciales. Il existe des lois spécifiquement commerciale « ex : loi sur les banques, ou les lois sur les entreprises en difficulté ».

En matière économique, le recours à la procédure d'ordonnance est fréquent car plus rapide et plus adapté à la technicité de la matière.

Les règlements, décret, arrêté émanant des instances les plus diverses.

Les réponses ministérielles et les circulaires et les circulaires qui émanent de la direction générale de l'impôt.



Plan:

I) Les sources émanant des autorités publiques

II) Les sources d'origine privée.

Extraits

[...] A coté des usages conventionnels, le droit des affaires fait également une place importante a la coutume. La coutume elle est appliquée par le juge, et ne requière pas le consentement des intéressés, son application est contrôlé par la Cour de cassation. La coutume tient une place importante dans les relations de commerce internationale, de nombreux usages organisent les relations commerciales de vente de transport internationales. On se pose la question de savoir, s'il n'existerait pas une Lex mercatoria = loi marchandes qui serait un ordre juridique internationale indépendant des états. [...]

[...] Les tribunaux de commerce en France sont exclusivement composés de commerçants élus par les commerçants. Le droit commercial est avant tout une affaire de commerçants. La jurisprudence en matière commercial est particulière. Les tribunaux du commerce sont composés exclusivement de professionnel du commerce élu par leurs pairs. Ces tribunaux de commerçants et intégré à la hiérarchie judiciaire donc les commerçants influence la jurisprudence commerciales. Et puis en matière commercial, le recours à l'arbitrage organise une certaine justice que l'on qualifie de privée. Les sources d'origine privée. [...]

[...] En droit commercial, les conventions internationales sont nombreuse et particulièrement importante le traité de Rome, accord de Chien yen. Ensemble des lois civils ou commerciales. Il existe des lois spécifiquement commerciale ex : loi sur les banques, ou les lois sur les entreprises en difficulté En matière économique, le recours à la procédure d'ordonnance est fréquent car plus rapide et plus adapté à la technicité de la matière. Les règlements, décret, arrêté émanant des instances les plus diverses. Les réponses ministérielles et les circulaires et les circulaires qui émanent de la direction générale de l'impôt. La jurisprudence commerciale. [...]