Les sources du droit des affaires - publié le 04/01/2016

Thèmes abordés

Sources du droit des affaires, droit, affaires, sources nationales du droit, sources internationales du droit

Résumé du document

Les sources du droit sont :
- La Constitution et son bloc constitutionnel.
- Les traités internationaux et le droit communautaire.
- Les lois (le parlement).
- Les décrets et arrêtés (le pouvoir exécutif).
- La coutume.
- La jurisprudence.

Extraits

[...] THEME 1 : LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Les sources du droit sont : - La Constitution et son bloc constitutionnel. - Les traités internationaux et le droit communautaire. - Les lois (le parlement). - Les décrets et arrêtés (le pouvoir exécutif). - La coutume. - La jurisprudence. I. Les sources nationales du droit. La Constitution est la source suprême du droit avec de grands principes Les lois Les lois civiles (notamment contrat, responsabilité ) sont des textes qui ont de l'importance dans le droit. Les lois commerciales qui sont spécifiques à l'activité des commerçants et sociétés commerciales. [...]

[...] L'existence d'un usage est prouvé par une attestation délivrée par un professionnel compétent qui a le droit de délivrer un parère : la chambre de commerce et de d'industrie, la chambre des métiers ou bien un syndicat de professionnel) La jurisprudence La jurisprudence commerciale est fixée principalement par la chambre commerciale de la Cour de cassation. La Chambre commerciale est l'autorité. II. Les sources internationales du droit Sur le plan internationale, la France à adhérer à de nombreux traités. Le droit communautaire est important dans l'application des règles commerciales. Le règlement est obligatoire et doit passer directement sans passer par les tribunaux. La directive nécessite une loi interne pour être appliqué dans un pays donné. [...]