Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective

Résumé du document

Le dispositif du plan de sauvegarde vise l'ensemble des garants, et a intégré la garantie autonome.
Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation.
Quand une personne se porte caution hypothécaire, c'est donner un bien en hypothèque. Ce n'est pas la même chose qu'un cautionnement donc cette personne ne peut se prévaloir de la suspension des poursuites car elle n'est pas caution.

Extraits

[...] Toute clause contraire est réputée non écrite (comme la déchéance du terme) 4 - La réduction Le créancier est responsable lorsque les garanties sont disproportionnées. Sanction : nullité des garanties donc échappatoire pour la caution qui ne sera pas poursuivie - Subrogation impossible La négligence du banquier, qui accorde un prêt immobilier en oubliant d'inscrire son privilège prive la caution du droit hypothécaire qui aurait dû lui être transféré. Dans ce cas, la loi prévoit que la caution est déchargée de son engagement. [...]

[...] La caution n'est plus sollicitée. Il existe 2 obligations : - l'obligation de couverture : qui s'éteint - l'obligation de règlement qui est maintenue : c'est-à-dire que la caution est tenue des créances antérieures à la cession, mais pour les échéances postérieures, elles sont reprises par le cessionnaire, la caution n'y est pas tenue sauf si elle accepte - Aspect de la liquidation judiciaire Les poursuites sont suspendues à l'égard des garants. Lorsque le patrimoine est reconstitué, le liquidateur regarde ce qui peut être vendu pour apurer le passif. [...]

[...] Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation. Quand une personne se porte caution hypothécaire, c'est donner un bien en hypothèque. Ce n'est pas la même chose qu'un cautionnement donc cette personne ne peut se prévaloir de la suspension des poursuites, car elle n'est pas caution. Arrêt des intérêts conventionnels et légaux Même garanties que dans plan de sauvegarde. Notion de mesures conservatoires prises par les créanciers. Si les garants ont déjà commencé à payer, ils doivent inscrire leur créance pour les sommes versées. [...]