Les sociétés unipersonnelles

Résumé du document

La constitution d'une EURL peut résulter de la création, par une personne physique ou morale, d'une société unipersonnelle ; de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL ; de la transformation d'une société.
L'associé unique n'a pas la qualité de commerçant. Il peut être une personne physique ou morale (comme une SARL) mais pas une autre EURL. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (ces derniers ne peuvent pas concourir à la formation du capital social). Le capital social est librement fixé par les statuts car il n'y a pas de capital social minimum imposé (depuis la loi de 2003). L'EURL est désignée par une dénomination sociale toujours précédée ou suivie de la mention « SARL ». Aucune disposition légale n'impose à l'EURL d'être désignée par l'appellation « EURL ».

Extraits

[...] Si l'associé unique est une personne physique, il y aura dissolution. La SASU (loi du 12 juillet 1999) L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU peut résulter d'un acte de volonté unilatérale de l'associé ou de la réunion dans une seule main de toutes les actions d'une SAS antérieure. Enfin, elle peut être le fruit d'une décision de transformation d'une EURL ou d'une société devenue unipersonnelle en SASU. Le capital minimum de constitution d'une SASU est de 37 et les apports en industries ne sont pas permis. [...]

[...] La cession doit être constatée par acte sous seing privé ou par acte notarié. En outre, l'associé unique n'est tenu des dettes de l'EURL que dans la limite de ses apports. Dissolution de l'EURL Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés commerciales et à la SARL sont applicables à l'EURL, à l'exception de celles prévues en cas de pluralité d'associés. Par ailleurs, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de l'EURL, sauf disposition contraire des statuts. L'associé peut décider la dissolution de l'entreprise à tout moment. [...]

[...] Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'EURL à l'égard des tiers. Lorsque le gérant n'est pas associé de l'EURL ses pouvoirs sont déterminés par les statuts en ce qui concerne ses rapports avec l'associé unique. L'EURL est responsable envers les tiers de bonne foi des actes même pour ceux dépassant l'objet social. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés et ne peut pas déléguer à un tiers ou renoncer à ses pouvoirs propres. Les décisions prises par l'associé unique sont consignées dans un registre. [...]

[...] L'associé unique n'a pas la qualité de commerçant. Il peut être une personne physique ou morale (comme une SARL) mais pas une autre EURL. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (ces derniers ne peuvent pas concourir à la formation du capital social). Le capital social est librement fixé par les statuts car il n'y a pas de capital social minimum imposé (depuis la loi de 2003). L'EURL est désignée par une dénomination sociale toujours précédée ou suivie de la mention SARL Aucune disposition légale n'impose à l'EURL d'être désignée par l'appellation EURL Les statuts de l'EURL doivent être établis par écrit, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. [...]

[...] Il peut être l'associé unique ou un tiers ; dans ce cas, les conditions de nomination, de rémunération et de révocation sont déterminées par les statuts. Ce président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci. Dans cette société, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont consignées dans un registre. La SASU est dissoute soit suite à la décision de l'associé unique, soit par la survenance d'une des causes prévues à l'article 1844-7 du Code Civil. [...]