Les sociétés d’économie mixte (SEM)

Thèmes abordés

SEM à participation d'Etat, sociétés d'économie mixte (SEM), collectivités locales, société commerciale

Résumé du document

• SEM = société qui compte au nombre de ses associés, 1 ou plusieurs personnes publiques : donc mélange de capitaux privés et de capitaux publics
• Le + souvent, les SEM ont la forme juridique des SA: société commerciale
• SEM exerce une mission d'intérêt général : EX : Vulcania

Les SEM à participation d'Etat
• Actions détenus en majorité par l'Etat
• Les administrateurs sont nommés par l'Etat
• Le contrôle est effectué par un CAC + la cour des comptes