Dans quelles sociétés une dissociation des fonctions entre celles de président et de directeur général a-t-elle lieu et à quelles occasions (droit des affaires) ?

Thèmes abordés

Dissociation des fonctions entre celles de président et de directeur général, loi NRE du 15 mai 2001, corporate governance, gouvernement d'entreprise, Codes de gouvernement d'entreprise

Résumé du document

La dissociation des fonctions entre celles de président du Conseil d'administration et de directeur général a été introduite par la loi NRE du 15 mai 2001. C'est une nouvelle possibilité pour les SA monistes (avec Conseil d'administration).

- Pourquoi cette forme a-t-elle été introduite par la loi NRE ? C'est lié au mouvement anglo-saxon de corporate governance = gouvernement d'entreprise.

Extraits

[...] Dans les sociétés cotées, le mouvement de corporate governance a pris de plus en plus d'importance. Plusieurs rapports ont établi des Codes de gouvernement d'entreprise, purement informels = qui éclairent la façon de diriger les sociétés. ex : le Code AFEP-MEDEF On a alors imposé une obligation d'indiquer si les sociétés cotées se soumettent, oui ou non, à un Code de gouvernement d'entreprise. Dans le cas où les sociétés décideraient de ne pas appliquer une règle, elles doivent l'expliquer : c'est la règle comply or explain L'AMF lance, chaque année, plusieurs enquêtes pour s'assurer de l'application des règles de corporate governance, par les sociétés. [...]

[...] Dans quelles sociétés une dissociation des fonctions entre celles de président et de directeur général a-t-elle lieu et à quelles occasions (droit des affaires) ? La dissociation des fonctions entre celles de président du Conseil d'administration et de directeur général a été introduite par la loi NRE du 15 mai 2001. C'est une nouvelle possibilité pour les SA monistes (avec Conseil d'administration). Pourquoi cette forme a-t-elle été introduite par la loi NRE ? C'est lié au mouvement anglo-saxon de corporate governance = gouvernement d'entreprise. [...]

[...] 1er avantage : La dissociation des fonctions permet une plus grande clarté dans la répartition des rôles. - Le président du Conseil d'administration peut se consacrer uniquement à la présidence du Conseil d'administration. - Le directeur général va jouer le rôle de manageur : il va s'occuper de la gestion quotidienne et de mettre en exécution la stratégie définie par le Conseil d'administration. Cela permet une meilleure responsabilisation du directeur général. L'action du directeur général sera mieux contrôlée, par le Conseil d'administration. [...]