Les sociétés commerciales : généralités et règles juridiques

Résumé du document

Les entreprises nécessitent souvent des capitaux importants, qui dépassent les moyens dont dispose un commerçant individuel. La société offre la possibilité de réunir au sein d'une entreprise, des capitaux appartenant à plusieurs personnes.
Parmi les entreprises, il faut distinguer :
- les entreprises individuelles;
- les sociétés.
Le droit commercial est applicable à toutes les entreprises commerciales, quelle que soit leur forme juridique. Par contre, une réglementation particulière s'applique aux sociétés :
- réglementation générale : applicable à toutes les sociétés;
- réglementation spécifique selon le type de société.

Extraits

[...] Les associés : - Suivant la forme de la société, le statut des associés varie : ils sont commerçants dans la S.N.C. alors qu'ils ne le sont pas dans les autres sociétés. - Droits des associés : . droit d'information et de contrôle : un certain nombre d'informations doit leur être communiqué avant chaque assemblée et même en dehors des assemblées . droit de participer aux décisions collectives . droits pécuniaires : les associés ont droit aux bénéfices sociaux et, en cas de liquidation, éventuellement au boni. [...]

[...] Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation au R.C.S. - Apports en nature : Evaluation portée dans les statuts au vu d'un rapport du commissaire aux apports - Apports en industrie : Possibles si prévus dans les statuts FONCTIONNEMENT : - Direction : - Nom : Gérant - Nombre : 1 ou plusieurs - Choix : Associé ou non Personne physique seulement - Nommination : Nommé par les associés - Mode de nomination : Dans les statuts ou en assemblée - Statut : Mandataire - Cumul des fonctions : Il peut , outre ses fonctions de gérant, assurer une fonction salariée sous certaines conditions - Révocation : Par les associés - Rémunération : Fixée par les associés (dans les statuts ou en assemblée) - Régime fiscal : La rémunération du gérant est soumise à l'impôt sur le revenu et peut bénéficier des abattements du régime des salariés selon le pourcentage de capital qu'il détient - Régime social : Le gérant minoritiaire ( du capital au plus) est soumis au régime des salariés Le gérant majoritaire (plus de du capital) est soumis au régime des commerçants - Associés : - Obligations : Réaliser les apports Contribuer aux dettes dans la limite de leur apport - Droits : Droit de vote dans les assemblées Droit d'information Droit aux bénéfices - Régime fiscal : Les associés sont imposés à l'impôt sur le revenu, sur la part de bénéfice qu'ils perçoivent (dividendes). [...]

[...] En cas de déficit, il ne peut être affecté qu'en report à nouveau (dans ce cas il s'agit d'un report à nouveau débiteur). Décision de répartition : Dans toutes les sociétés, c'est l'assemblée des associés qui décide de la répartition du bénéfice. Cette décision doit respecter : - les dispositions légales : . dans la S.N.C. : la loi ne prévoit aucune obligation . dans la S.A.R.L, la SAS et la S.A. la loi rend obligatoire la constitution de deux réserves : La réserve légale : constituée en priorité, la dotation à la réserve légale, égale à du bénéfice (cette réserve n'a plus à être dotée, lorsque son montant atteint du capital) - les dispositions des statuts : il y a toujours un article des statuts qui donne au moins les grands principes de la répartition (par exemple, possibilité de servir aux associés un intérêt statutaire, possibilité de doter une réserve statutaire ou facultative). [...]

[...] inscription modificative au registre du commerce et des sociétés . insertion au BODACC - Les comptes annuels et la décision d'affectation du résultat doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. II - REGLES PARTICULIERES A ASSEMBLEE ORDINAIRE ANNUELLE : Chaque année, les associés doivent être réunis en assemblée pour se prononcer sur les comptes de l'exercice écoulé et sur l'affectation du résultat. Obligation : Dans toutes les sociétés la loi impose la réunion d'une assemblée générale annuelle Epoque de la réunion : Cette assemblée doit être tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice Convocations : Dans les SNC et les SARL, les documents suivants doivent être joints à la convocation : - texte des résolutions proposées - rapport du gérant - éventuellement rapport du Commissaire aux comptes Objet de la réunion (ordre du jour) : - Délibérations sur l'exercice écoulé : . [...]

[...] Cet impôt constitue une charge de l'exercice : il est porté au débit du compte 695 IMPOT SUR LES BENEFICES et une dette envers l'Etat : il est porté au crédit du compte 444 ETAT IMPOT SUR LES BENEFICES Et le compte 444 se présente alors ainsi : 444 Etat impôt sur les bénéfices Remarque : . le résultat est diminué du montant de l'impôt . le solde du compte 444 indique le solde d'impôt à payer (avant le 15 avril) Application : Au cours d'un exercice, une société a acquitté au titre de l'impôt sur les sociétés acomptes de euros. A partir des comptes arrêtés au 31 décembre, l'impôt pour l'exercice s'élève à euros. [...]