Les sociétés en commandite et l'EURL

Résumé du document

Cours sur les sociétés en commandites et l'EURL.



Plan:

I. Les sociétés en commandites simples

II. L'EURL

Extraits

[...] - Pour la cession de parts sociales la procédure d'agrément est exclue. - La sté est soumise à toutes les clauses de dissolution de la SARL sauf celle nécessitant une pluralité d'associé (mésentente entre associés) - La dissolution n'est pas suivie de liquidation. Cette dissolution entrainait transmission universelle du patrimoine dans la mesure où la dissolution lui faisait perdre de ce fait le bénéfice de la responsabilité limitée. Cette solution qui est avantageuse pour les personnes morales car elle permet de faire remonter des dettes pouvait devenir catastrophique pour les personnes physiques. [...]

[...] Les sociétés en commandites simples Cette forme de Sté est très particulière et très ancienne. C'est une Sté dualiste et inégalitaire qui comprend deux catégories d'associés : les commandités (sont dans la situation des associés dans la SNC et sont donc commerçant responsables solidairement et indéfiniment) et les commanditaires (pas de qualité de commerçant et bénéficie d'une responsabilité limité au montant de leurs apports = situation des associés dans une SARL ( ils disposent de parts sociales = Sté en commandite simple. [...]

[...] Initialement en 1985, une personne physique ne pouvait pas être l'associé de plusieurs EURL mais depuis la loi du 11/02/94 elle peut devenir l'associé de plusieurs EURL. Il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL (L223-5 CCom). Restriction qui est gênante pour les groupes de sté. Pas de restriction sur l'objet sauf celles applicables à la SARL B. le fonctionnement de l'EURL Le gérant - Il peut être l'associé unique lui-même ou un tiers. - Si l'associé unique est une personne morale alors le gérant sera un tiers car il faut nécessairement une personne physique en tant que gérant. [...]

[...] Il participe cependant aux assemblées, délibère et vote. Il peut être salarié de la sté à condition que cela ne crée pas d'équivoque càd qu'il ne peut pas exercer les fonctions de dirigeant ni signer les actes. II. L'EURL Née avec la loi du 11/07/85, le législateur va la consacrer dans un but précis à savoir celui de favoriser les petits commerçants, leur permettre de disposer d'un patrimoine d'affectation afin de cantonner les dettes commerciales à la valeur du bien professionnel. [...]

[...] Les décisions sont répertoriées dans un registre et on va adapter les règles de la SARL à l'EURL. - Il doit tenir des comptes annuels - Il est soumis à la procédure relative aux conventions passées avec la sté. les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont libres, d'autres sont interdites et pour les conventions réglementées la procédure a été supprimé mais elles doivent être mentionnées dans le registre des délibérations. Cette mention de l'existence est une mention en faveur des tiers. [...]