Sociétés civiles et commerciales

Résumé du document

cours sur les sociétés civiles et commerciales

Extraits

[...] Les principes directeurs - Les associés st au moins au nombre de 2 ; - Ils peuvent être des pers morales ou physiques ; - Mari et femme peuvent faire partie d'une mm SNC ; - Les associés doivent avoir la capacité d'exercer 1act commerciale ce qui exclut les mineurs, majeurs sous tutelle ; La SNC peut exercer n'importe quelle activité qu'elle soit civile ou commerciale sauf assurances et professions libérales réglementées : Il est aussi nécessaire de délimiter l'objet social avec précision. La loi ne fixe aucun montant minimum de k social, ni de délai pr la libé du k souscrit ni d'interdiction pr les apports en industrie. B. Les aménagements statutaires Ces stés st largement « dérégulées » cad qu'elles relèvent de la liberté contractuelle. Ainsi, les associés sont libres de choisir le contenu des statuts. [...]

[...] L'attribution d'actions gratuites, outil de rémunération des bénéficiaires comme de fidélisation de ceux-ci, est soumise a un régime fiscal particulièrement favorable puisque l'impôt n'est du qu'en cas de revente des titres et l'avantage perçu ne donne pas lieu a cotisations sociales dés lors que les conditions d'attribution sont respectées. La participation a la gestion : - Le régime obligatoire : deux délégués du comité d'entreprise siégent au conseil, mais n'ont pas le statut d'administrateurs. Ils participent aux discussions et soumettent au conseil les vœux du comité d'entreprise. En revanche, ils ne participent pas aux votes. De plus lorsque les salariés détiennent plus de du capital social, la nomination d'un ou plusieurs représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est obligatoire. [...]

[...] Il fixe précisément la mission qu'il confie à l'administrateur judiciaire nommé. La nomination de l'administrateur ad hoc laisse une grande place à la variété des missions c'est pour cette raison qu'il est un administrateur judiciaire professionnel. Ses missions vont de la surveillance des opérations à l'enquête et à la conciliation en passant par le contrôle de la régularité de certaines opérations, l'accomplissement d'une formalité omise en matière d'information 237-7 et L 238-1) ou la convocation de l'assemblée générale des actionnaires (code de commerce art L 225-103) C. [...]

[...] c).Les Droits pécuniaires des associés. - D'abord, les droits financiers, en l'application de l'article 1832 du Code civil, il a droit à une quote-part du bénéfice réalisé, proportionnelle à sa contribution et à ses apports selon le pacte social. Il a droit de même au boni de liquidation en cas de dissolution de la société. Il a droit au maintien de sa situation pécuniaire en cas de fusion lorsque la valeur des parts ou actions des sociétés qui fusionnent ne sont pas les mêmes. [...]

[...] Aucune condition de capacité n'est exigé : un mineur, un majeur sous tutelle, un interdit époux peuvent être associés dans 1 sté civile. L'objet social doit présenter un caractère civil et non commercial et aucun montant minimum de capital social n'est exigé. · La responsabilité indéfinie et conjointe : les associés sont des responsables de 2ème ligne et peuvent invoquer le bénéfice de discussion · Le bénéfice de discussion : les créanciers de la sté civile doivent « poursuivre préalablement et vainement » la personne morale avant de se retourner contre les associés. [...]