Les sociétés par actions

Thèmes abordés

Sociétés par actions, Action, SA, existence de la SA, fonctionnement de la SA

Résumé du document

Les actions font partie des valeurs mobilières, titres dématérialisés. La SA peut faire l'objet d'une cotation en bourse. Les actions sont des titres négociables, cela signifie que le transfert d'actions, la vente d'actions n'est pas forcement faite par écrit. Une action se définit comme la rémunération d'un apport. La SA est une société de capitaux, volonté d'investir. Les actions peuvent être de différentes natures, elles permettent d'avoir un droit de vote et de percevoir des dividendes. L'action se divise en deux certificats (de vote et d'investissement).

Extraits

[...] La constitution de la SA : - 7 actionnaires - Apports en industrie prohibés (interdit) - Apports en nature possible - Apports en numéraire - Capitale social mini 37 pour celle coté en bourse 225 Constitution d'une SA non coté en bourse : Les statuts doivent être sous formes écrites, obligation de dépôts des fonds, apports en numéraire sur un compte ouvert des apports financiers. Constitution d'une SA coté en bourse : SA coté en bourse. Information du public, publicité légal obligatoire. Met en ventes sur le marché ses actions. [...]

[...] Documentions d'information avec les infos pour la AMF (autorité marché financier) = gendarme de la bourse de PARIS. Publicité au BALO. Capital minimum 225 000€. Les épargnants vont au cours de la séance boursière souscrire à des actions qui sont misent sur le marché de la bourse de PARIS. Assemblé constitutive avec les nouveaux actionnaires, AG extraordinaire pendant la quel les statuts définitives de la personne morale seront constitués. La dissolution de la SA : cause de droits communs, amiable ou judiciaire. [...]

[...] Les actions sont des titres négociables, cela signifie que le transfert d'actions, la vente d'actions n'est pas forcement faite par écrit. Une action se définit comme la rémunération d'un apport. La SA est une société de capitaux, volonté d'investir. Les actions peuvent être de différentes natures, elles permettent d'avoir un droit de vote et de percevoir des dividendes. L'action se divise en deux certificats (de vote et d'investissement). Action à dividendes prioritaire signifie que les actionnaires seront payés avant les actions dites classiques. Actions à vote plural qui permettent d'avoir un poids plus important sur les prises de décisions. [...]