La société unipersonnelle

Résumé du document

L'origine de l'EURL part d'un constat bien connu : le chef d'entreprise individuelle est placé dans une situation très défavorable par rapport au dirigeant de société qui ne supporte pas indéfiniment les dettes sociales, et il y a là un frein à l'esprit d'initiative, faute d'une sécurité minimale.

Extraits

[...] C'est le mécanisme bien connu du patrimoine d'affectation. Le patrimoine de l'entrepreneur est scindé en plusieurs masses distinctes dont l'une est spécialement affectée à l'activité économique, et sert de garantie privilégiée. L'autre technique est la technique sociétaire, la responsabilité de l'entrepreneur étant limitée à l'apport au capital d'une personne morale constituée à cet effet, et dans laquelle l'entrepreneur est l'associé unique II Avantages de l'EURL La société unipersonnelle permet au chef d'entreprise de limiter, en principe, sa responsabilité aux biens qu'il affecte à son exploitation. [...]

[...] Mais surtout, l'EURL a été conçue pour faciliter la transmission de l'entreprise. Le chef d'entreprise peut en effet organiser son retrait, en cédant progressivement ou en bloc ses parts. En cas de décès de l'associé unique, il est possible d'organiser librement la répartition des parts sociales entre les seuls héritiers III Limites et inconvénients de l'EURL Par rapport à l'entreprise individuelle, le fonctionnement d'une EURL est incontestablement plus contraignant : constatation des engagements dans un registre spécial, dépôt obligatoire au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels, nomination éventuelle d'un commissaire aux comptes Surtout, la structure de l'EURL ne doit pas être adoptée dans l'espoir de limiter sa responsabilité. [...]

[...] Si l'associé unique est une personne physique, la société est en principe soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (mais elle peut opter pour l'IS). Les bénéfices de la société, qu'ils soient distribués ou non, sont donc directement imposables à l'IRPP entre les mains de l'associé unique. Si l'associé unique est une personne morale, la société est de plein droit soumise à l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option pour le régime fiscal des sociétés de personne, quelle que soit sa forme juridique. [...]