Société en participation et société de fait

Résumé du document

C'est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne juridique; elle n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Pas d'exigence de forme ni de publicité.
Les dispositions de l'art 1871 c.civ. ne lui sont applicables que dans le silence du contrat.

Extraits

[...] Société en participation et société de fait 1. La société en participation C'est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne juridique; elle n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Pas d'exigence de forme ni de publicité. Les dispositions de l'art 1871 c.civ. ne lui sont applicables que dans le silence du contrat. a. Des engagements des associés entre eux Les devoirs des associés Comme la participation est une société, chacun des associés est tenu de faire un apport. [...]

[...] Mais, à la différence de la participation, la société créée de fait ne naît pas d'un contrat. Elle résulte du fait que deux ou plusieurs personnes, sans avoir jamais conclu de contrat de société, ni expressément, ni même tacitement, se sont comportées comme des associés. b. Le régime Depuis la loi de 1978, les dispositions prévues pour les sociétés en participation sont applicables aux sociétés de fait. En pratique, la société de fait ne produit que deux effets: elle permet à un créancier, qui ne parvient pas à obtenir son paiement du débiteur de le réclamer de l'associé de fait de celui-ci. [...]

[...] Mais comme la participation n'est pas une personne morale, les associés sont libres d'organiser leurs droits comme ils l'entendent. Notamment, ils peuvent, soit gérer eux-mêmes leur société, ensemble ou séparément, soit en confier la gestion à un tiers ou à l'un d'entre eux. A défaut d'une organisation prévue au contrat, les rapports des associés entre eux sont régis tant que de raison”, par les règles applicables aux sociétés civiles, si la participation a un objet civil et si son objet est commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif (1871-1 c.civ.) b. [...]