La société en participation - publié le 07/06/2012

Thèmes abordés

société, participation, SEP, dissolution, liberté contractuelle

Résumé du document

Première caractéristique : c'est une société qui répond à tous les éléments constitutifs de la société.
Deuxième caractéristique : c'est une société non immatriculée et donc sans personnalité morale. La société n'a pas de siège social, pas de nationalité, pas de patrimoine. Elle ne peut souscrire aucun engagement car n'a pas de capacité. Elle ne peut être ni débitrice ni créancière.

Extraits

[...] Le fonctionnement de la société en participation. A. Situation des associés Dans le cadre interne. Quelles sont les relations entre les associés ? On reconnaît à l'associé d'une SEP toutes les prérogatives attachées à la qualité d'associé : droit de participer à la vie collective, vocation aux bénéfices et droit de céder ses parts. Quelles sont les obligations ? Les associés doivent libérer les apports, contribuer aux pertes Rapport des associés avec les tiers. Article 1872-1 : chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. [...]

[...] La dissolution de la société en participation. A. Les causes de dissolution. Trois séries de causes de dissolution : Les causes communes à toutes les sociétés : arrivée du terme, réalisation de l'objet social. Les causes de dissolution spécifiques à la SNC ou société civile : mort d'un associé (principe d'intuitu personae). Les causes de dissolution de la SEP peuvent résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un des participants aux autres. B. Conséquences de la dissolution. L'existence de la SEP n'a pas à être publiée. [...]

[...] La société en participation I. Les caractéristiques de la société en participation. A. Caractères principaux de la SEP. Première caractéristique : c'est une société qui répond à tous les éléments constitutifs de la société. Deuxième caractéristique : c'est une société non immatriculée et donc sans personnalité morale. La société n'a pas de siège social, pas de nationalité, pas de patrimoine. Elle ne peut souscrire aucun engagement car n'a pas de capacité. Elle ne peut être ni débitrice ni créancière. Troisième caractéristique : c'est une société qui est régie sur le principe de liberté contractuelle : les associés conviennent librement de l'objet et du fonctionnement de la SEP. [...]