La Société en Nom Collectif (SNC) - autre version

Résumé du document

Fiche sur la Société en Nom Collectif (SNC) de 12 pages, avec cas pratiques, et partie de cours, décrivant le fonctionnement de la SNC.



Plan:

I. La constitution

II. Le fonctionnement de la SNC

Extraits

[...] Ils peuvent en outre contenir des mentions concernant notamment la désignation des gérants et leur pouvoir, ainsi que les modalités de consultation des associés 221-3 et Les formalités de publicité applicables à toutes sociétés sont requises à peine de nullité. Cette cause de nullité peut être invoqué par les tiers, mais ni les associés ni la société ne peuvent s'en prévalor à l'égard des tiers 235-2). Cette nullité est facultative car juge peut refuser de la prononcer. La loi laisse beaucoup de souplesse et de libertés aux associés qui ne se retrouvent pas dans les autres sociétés. L'organisation, le fonctionnement concerne la gérance et la collectivité des associés. II. [...]

[...] SEANCE SOCIETE NUMERO 4 : la Société en Nom Collectif I LES POUVOIRS DU GERANT Document 1 : Com 26 janvier 1993 : dette sociale/ dette personelle Un associé souscrit un emprunt auprès d'une banque pour financer l'acquisition de parts sociales d'une SNC. Ce même associé, ainsi qu'un deuxième se porte caution de ce prêt auprès de la banque et ont nanti le fonds de commerce exploité par la SNC. Cette dernière en liquidaion, la banque a produit sa créance à la procédure collective. [...]

[...] Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre être publiée au RCS. la transmission des parts Le décès de l'un des associés entraine en principe la dissolution de la société 221-15). En pratique, les statuts prévoient la continuation de la société et plusieurs situations sont envisagées par la loi Les obligations des associés La plus importante est l'obligation au passif social qui intervient quand la société ne règle pas ses dettes. Il est nécessaire que la personne morale ait été mise en demeure et si dans les huit jours la dette n'est pas payée le créancier peut exiger le paiement à n'importe quel associé. [...]

[...] Les associés Il faut au moins deux associés, sans qu'aucun maximum légal soit fixé. les associés ont tous la qualité de commerçant et peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales (sauf société civile qui n'a pas la qualité commerçante). L'exigence de la capacité commerciale exclut en qualité d'associé de la société les mineurs même émancipés, les majeurs en curatelle ou tutelle, les personnes frappées d'interdiction, de déchéance ou d'incompatibilité. Si en cours de vie sociale, l'un des associés est frappé d'une incapacitén la société est dissoute, sauf si les statuts prévoient la continuité si les associés décident à l'unanimité de continuer le capital social La loi ne fixe aucun capital minimum. [...]

[...] Dans le premier cas, la société ne sera pas engagée alors que dans le second oui. Mais elle pourra exercer une action en responsabilité contre le dirigeant.] II LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES Document 3 : Com 4 janvier 1994 Une banque consent un prêt à une SNC et assigne un ancien associé en rasion du non paiemnt de sa crénace par la société. La cour d'appel accepte cette demande au motif que les sommes exigées en vertu du prêt souscrit au moment ou l'associé faisait partie de la société constituaient des dettes sociales antérieures au déârt de l'associé. [...]