La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 04/12/2012

Thèmes abordés

société en nom collectif, pouvoirs du gérant, associés, responsabilité des sociétés, dissolution de société

Résumé du document

2% des sociétés créées en raison de la responsabilité forte des associés. Société commerciale par la forme, pas forcément un objet commercial, peut avoir un objet civil.
Société de personne : intuitu personae fort.
Quelles conséquences du fait que la snc est cractérisée par le fort intuitue personae ?
Société fermée sur elle-même : associés ont des rapports très étroits entre eux:
-dissolution automatique en cas de décès d'un associé
exception dissolution décès : clause statutaire,
-cessation de part à l'unanimité,
-le droit de retrait n'existe pas (contrairement société civile).
Seule exception : en cas de révocation du gérant. Double qualité de gérant et d'associé mais mésentente : permet au gérant d'user de son droit de retrait de la société.

Extraits

[...] Le majeur incapable (majeur sous tutelle ou curatelle). Les incompatibilités (les fonctionnaires, les professions libérales, les professions à officiers ministérielles. Les personnes qui se sont vu refuser par sanction pénale la qualité de commerçant. La responsabilité des membres de la société : Code de commerce : L221-1 c com : les associés sont indéfiniment responsables (comme société civile mais ici c'est la responsabilité qui va jouer). Le créancier est préservé dans ce type de société. Solidarité : un associé peut etre condamné à verser le tout au créancier. [...]

[...] Si le gérant dépasse l'objet social : engage sa responsabilité et L'acte est innoposable à la société. -Règles dans l'ordre interne : rapport entre associés et gérants : limite statutaire : tel type d'acte doit etre passé à l'unanimité ou par assemblée générale. Cette limite est innoposable aux tiers. La société sera valablment engagée révocation ou dommages interets (responsabilité civile à l'égard des associés) ou les deux. Conséquences de révoquer un gérant : si juste motif le gérant ne peut demander indemnité pour sa révocation. [...]

[...] dissolution pas nécessiare : on ne modifie pas les statuts. Gérant ni associé ni statutaire : conditions prévues par les statuts sinon automatique à l'unanimité et pas non plus de modification des statuts. Article 1832 cc : La snc doit respecter toutes cs règles comme toutes les autres sociétés. CAS PRATIQUE : intro (10 lignes maxi) : phrase d'attaque, faits tres succints lignes), poser un problème général mais pas tous les problèmes juridiques. ICI : Quelles sont les limites du pouvoir du gérant ? [...]

[...] Ou transformer la société en nom collectif en SARL. PLAN : les limites du pouvoir du gérant l'innoposabilité aux tiers des clauses statutaires objet social interet social regle statutaire Mais L221-5 : regle statutaire innoposabble aux tiers utilisation du credit de la société par l'un des gérants à des fins personnelles acte de cautionnement en lui-même non nul( seulemnt dans snc) par contre ne doit pas depasser l'objet social l'acte n'est pas valable et va etre innoposable à la société II) la fin des relations entre la société et l'un de ses membres revocation du gerant associé statutaire Article L221-12 : revocation entraine en principa la dissolution sauf disposition juste motif pour la revocation donc pas DI par contre droit de retrait le sort de la société en cas de décès d'un associé article L221-15 : entraine en principe la dissolution de la société sauf clause contraire agreement de tous les associés héritier mineur : pas qualité comm sauf emancipation ou transformation en commandite simple ou sarl. [...]

[...] rentre dans l'intérêt social : chiffre d'affaires peut augmenter donc interet de la société objet social : activite de vente d'instruments donc oui limite statutaire : violation de la clause statutaire mais clause inopposable aux tiers (L221-5 du code du comemrce : sont innoposables aux tiers les clause statutaires limitant les pouvoirs du gérant. La société reste solidairement engagée. Cet acte ne peut pas être frappé de nullité. Mais le gérant va engager sa responsabilité Est-ce que je peux provoquer la revocation de leo et quels seront les conséquences ? [...]