La société en nom collectif - publié le 21/07/2008

Résumé du document

C'est la volonté d'union et de collaboration entre des associés qui caractérise le contrat de société. Nous avions déjà évoqué dans un chapitre précédent les règles générales de constitution du contrat de société. Rappelons-les brièvement :.



L'article 1832 du Code civil précise que ? la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ?.



Les éléments constitutifs du contrat de société sont donc les suivants :.



1.-- volonté de s'associer (affectio societatis).

2.-- existence d'apports.

3.-- partage des bénéfices et contribution aux pertes.

Extraits

[...] V Le régime fiscal et social Régime fiscal Concernant le régime fiscal de la société, aucune imposition n'existe au niveau de la société (l'imposition s'effectue en la personne des associés au titre des BIC) . La société a toutefois la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Chaque associé entre dans sa déclaration d'ensemble de revenus dans la catégorie des BIC pour la part de bénéfices qui lui est attribuée proportionnellement à sa participation au capital social (qu'elle lui soit versé ou non). La rémunération des associés n'est pas déductible fiscalement. [...]

[...] II Le capital social et les apports : Aucun capital minimum n'est obligatoire dans une SNC. Il doit être versé intégralement ou non à la création. Les apports peuvent être effectués en espèces, en industrie ou en nature. La S. N. C. est d'ailleurs la seule forme de société où les apports en industrie sont autorisés (rappelons qu'un apport en industrie consiste dans l'apport d'un savoir-faire donc non évaluable sur le plan comptable) du fait du caractère non obligatoire d'un capital social. [...]

[...] les sociétés hybrides : il s'agit ici de sociétés intermédiaires entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. La SA R. L. en est l'exemple type. Il convient donc d'étudier ici le régime juridique de ces trois principales formes de sociétés commerciales que sont la S. N. C., la SA, la SAR L. I Les associés Leur condition découle de l'article 10 de la loi du 24 juillet associés minimum sont nécessaires pour créer une S. N. C. (personnes physiques ou morales) aucun maximum n'est prévu par la loi. [...]

[...] Par ailleurs, le régime social et fiscal n'est pas des plus avantageux. En revanche, la constitution d'une S. N. C. présente tout de même certains avantages notamment celui de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution et également la défiscalisation totale si l'entreprise entre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles. Il est également possible de fermer la société (grâce à la règle de l'unanimité pour la cession des parts). [...]

[...] Les sociétés ont la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. La société a donc un patrimoine propre distinct de celui de chaque associé. Globalement, on distingue trois catégories de sociétés commerciales les sociétés de personnes : ce type de société se caractérise par l'importance donnée à la personne des associés et se fonde, en principe, sur le degré de confiance réciproque des associés (intuitu personae). La SNC en est l'exemple type. les sociétés de capitaux : ici, seul l'apport de l'associé compte. [...]