La société en formation - publié le 23/04/2009

Résumé du document

La société en formation, fiche de droit des société de 2 pages



La notion n'a d'intérêt qu'en ce qu'elle concerne les actes qui sont passés pendant la période de conception de la société, alors considérée comme étant « en formation » mais pas encore dotée de la personnalité morale : pendant cette période des dépenses sont susceptibles d'être engagées, il faut parfois passer des contrats, or la société non immatriculée n'ayant pas encore acquis la capacité juridique elle est donc dénuée de capacité juridique?





A/ Le principe : l'engagement des personnes parties aux actes externes

B/ L'exception : la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Extraits

[...] Le principe : l'engagement des personnes parties aux actes externes On désigne par actes externes ceux qui sont passés avec des tiers à la société (bailleur, banquier, fournisseur, salariés ) au nom de la société en formation par un associé. Aux termes de l'article 1843 c.civ, les personnes qui agissent au nom de la société en formation, avant l'immatriculation, sont tenues des obligations nées des actes accomplis, solidairement ou non selon que la société est commerciale ou non (com avril 1988). [...]

[...] Ø Reprise des actes passés avant la signature des statuts : la reprise se fait de manière automatique lorsqu'ils sont énumérés dans un état annexé aux statuts (com mars 2001). La signature de ces derniers vaut ratification des engagements extérieurs, peu importe qu'il se soit écoulé beaucoup de temps entre l'acte et la signature des statuts (CA Paris 13 mai 1997). Ø Reprise des actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation : la reprise sera automatique si ces actes sont passés par un associé agissant en vertu d'un mandat confié par les autres associés et contenu soit dans le corps même des statuts, soit par un acte séparé. [...]

[...] Il peut envisager d'obtenir l'engagement de l'associé à titre de caution, lequel n'est pas obligé d'accepter, mais qui s'il accepte restera tenu des engagements souscrits pour le compte de la société en formation (Com mai 1998). De la même manière si la société ne reprend pas les actes, le cocontractant ne pourra pas l'y contraindre, sous réserve des cas de fraude, et l'associé signataire restera tenu de l'engagement contracté. [...]

[...] Attention la société en formation ne peut pas souscrire directement d'engagement lequel est nul faute de personnalité morale. Effets de la reprise Le principe est que les actes repris sont réputés avoir été conclus dès l'origine par la société, c'est une substitution légale de partie qui s'opère sans que le cocontractant n'ait à donner son accord, et corrélativement l'associé qui avait initialement conclu l'acte en son nom propre est dégagé de l'engagement personnel en résultant (Com mai 1991). Si plusieurs associés ont signé l'acte, tous sont dégagés, même si l'acte est repris en vertu du mandat accordé à un seul d'entre eux (Com décembre 2005). [...]

[...] Le créancier pourra aussi éventuellement démontrer que la société en formation a dégénéré en une société en participation ou une société créée de fait afin de pouvoir poursuivre d'autres personnes que celle qui a passé l'acte. Ø Conditions tenant à l'acte concerné : - Il doit s'agir d'un acte juridique : la reprise s'applique à tous les actes juridiques, obligations et engagements, mais pas aux actes délictuels ou quasi-délictuels (concurrence déloyale par exemple) - L'acte doit être conclu dans l'intérêt de la société : et non pas dans l'intérêt personnel de l'associé qui a agi. [...]