La société en formation

Résumé du document

Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va se dérouler entre la signature du pacte social et l'immatriculation au RCS.
Pendant cette période de fonction, les rapports entre associés vont être régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Extraits

[...] Effets de la reprise Dès lors qu'il y a reprise des engagements conclus avant l'immatriculation, ceux-ci sont réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. Cette rétroactivité est surtout intéressante sur le plan fiscal, puisque la reprise n'entraînera pas le versement de nouveaux droits d'enregistrement. Conséquences du défaut de reprise Il peut arriver que la société ne soit pas immatriculée, ou qu'étant immatriculée tout ou partie des actes accomplis au cours de la période constitutive ne soient pas repris. [...]

[...] Pendant cette période de fonction, les rapports entre associés vont être régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Vis-à-vis des tiers, les dépenses ne vont pas manquer d'être engagées avant l'immatriculation. Or la société n'a pas encore d'existence juridique et ne peut donc contracter. Afin de les protéger, si la société n'est pas immatriculée, ainsi que les associés qui ne peuvent pas être engagés contre leur gré par n'importe quels actes des fondateurs. [...]

[...] Concernant la fin de la période de formation, c'est l'immatriculation de la société. Modalités de la reprise Plusieurs situations doivent être distinguées : - Actes accomplis avant la signature des statuts : L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux statuts dont la signature emportera reprise automatique des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée. [...]

[...] En ce cas, les personnes qui ont accompli les actes passés au nom de la société en formation et qui ont donné mandat pour les accomplir restent seules tenues envers leurs cocontractants, indéfiniment et solidairement entre elles le cas échéant. Toutefois, les personnes responsables ne sont que celles qui ont agi personnellement pour le compte de la société en formation et non pas toutes celles qui ont participé à la constitution. Afin de limiter les risques courus par les fondateurs au cas où la société ne serait pas immatriculée, il est recommandé de prévoir dans les actes passés une clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat à défaut d'immatriculation dans un certain délai. [...]