Société de fait et société créée de fait

Résumé du document

La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société.
Cette société doit donc être distinguée de la société de fait qui est la situation dans laquelle une société, voulue par les participants, mais entachée d'un vice de constitution, a cependant fonctionné avant son annulation.

Extraits

[...] Seule la reconnaissance d'une société créée de fait permet à la femme de participer au partage des biens acquis en commun et du boni de liquidation. II Le régime juridique de la société créée de fait Paradoxalement, la société créée de fait n'accède à la vie juridique que pour disparaître. Il s'agit en effet de régler les conséquences de la rupture entre associés ou de désintéresser les créanciers sociaux. Comme pour toute liquidation de société, chacun des associés reprend ses apports, et les bénéfices et pertes sont répartis entre eux suivant les modalités dont ils étaient convenus. [...]

[...] I Les conditions d'existence de la société créée de fait Pour connaître l'existence d'une société créée de fait, les juges recherchent si les différents éléments du contrat de société ont été réunis : les apports qui ont dû être faits par tous les associés, leur participation aux bénéfices et aux pertes, et leur affectio societatis. La preuve de ces différents éléments peut être faite par tout moyen. Souvent les apports, particularités de la société créée de fait, seront des apports en industrie, et plus spécialement de la part des femmes. Lorsque la totalité des ressources des associés provient de l'activité commune, il n'est pas difficile de prouver la participation aux bénéfices. Quant à l'affectio societatis, elle doit se manifester par une participation active sur un pied d'égalité à la vie de l'entreprise. [...]

[...] La question de savoir s'il y a société créée de fait ou non se pose soit à l'occasion d'une rupture de relations familiales, conjugales ou extra-conjugales, lorsque l'un des associés demande le partage, soit à l'initiative d'un créancier qui veut poursuivre le règlement de son dû sur le patrimoine social. L'intérêt pratique de la question est le suivant : les époux mariés sous un régime de séparation de biens exploitent en commun le don de commerce appartenant au mari. Au bout de quelques années, ils divorcent. [...]