Société créée de fait et société en formation

Thèmes abordés

Société en formation, associé, répartition des bénéfices, bénéfices sociaux, impôt

Résumé du document

Au niveau fiscal :
Les sociétés créées de fait sont soumises aux règles du CGI et sont assimilées à des SNC. En application de l'article 8 et 60 du CGI, chaque associé sera imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quotte part dans les bénéfices sociaux de la société créée de fait.
Comment dénoncer une société créée de fait ?
Ces sociétés ne résultent pas d'un comportement. Dès lors que quelqu'un n'a plus l'intention de rester dans cette société celle-ci fait l'objet d'une dissolution (3ème civ CCass 15/04/1980).

Extraits

[...] Soit on immatricule longtemps après, soit jamais. Ce qui est le plus important c'est la protection des tiers qui les victimes collatérales d'une société créée de fait qui se déguise en société en formation. La jurisprudence considère que le critère du passage d'une société en formation à une société créée de fait tient dans le développement d'une façon durable et importante d'une activité dépassant l'accomplissement de simples actes nécessaires à la constitution d'une société (chambre commerciale de la cour de cassation 9/11/1987, 17/05/1989, 10/12/1993). [...]

[...] Il y aura solidarité si l'objet est commercial, et absence de solidarité si l'objet est civil. Il sera tenu indéfiniment dans ce cadre là. Sanction de l'existence d'une société créée de fait : Depuis la loi du 4 janvier 1978, l'article 1873 du Code civil déclare applicable à la société créée de fait le chapitre relatif à la société en participation > 1871 à 1872-1 du code civil. Comment se répartissent bénéfices et pertes dans société créée de fait ? [...]

[...] Comment dénoncer une société créée de fait ? Ces sociétés ne résultent pas d'un comportement. Dès lors que quelqu'un n'a plus l'intention de rester dans cette société celle ci fait l'objet d'une dissolution (3ème civ CCass 15/04/1980) S'il n'y a plus d'objet social > pas de survie 1872-2 du Code civil prévoit par ailleurs que la dissolution d'une société dépourvue de personne morale peut intervenir à tout moment aux termes d'une notification adressée par un associé à tous les autres. [...]

[...] Il peut en outre être convenu que l'un des associés aient à l'égard des tiers propriétaires de biens ou partie des biens qu'il acquiert en vue de l'objet social. On s'aperçoit que 1872 ne dispose qu'à l'égard des tiers. Le reste muet sur cela à l'égard des associés. Les juges sont contraints d'interpréter. Rapports entre les associés d'une société créée de fait : Un associé ne peut jamais en représenter un autre. Il s'agit à ses risques et périls et ne peut pas faire supporter de charges à son co associé de fait. [...]

[...] La société ne fait pas abstention à ce que le juge judiciaire retienne l'existence d'une société créée de fait. Exemple : -Chambre commerciale CCass 7/07/1981 : deux époux qui constituent une SARL non immatriculée dont l'objet est l'enseignement auto école, qui donne des cours avant immatriculation : c'est une société créée de fait. -Chambre commerciale CCass 2/05/1989 : lorsque la société en formation fonctionne pleinement pendant un an sans être immatriculée = société créée de fait. -Une société d'éditions qui publie sans être immatriculée : société créée de fait. [...]