Analyse de la société créée de fait

Résumé du document

La société créée de fait, fiche de droit des sociétés de 2 pages



Correspond à la situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se comportent en fait comme des associés, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Elle est visée par l'article 1873 C. civil, qui soumet le régime juridique de cette société à celui de la société en participation. La société créée de fait ne fait pas l'objet d'une définition légale, et la doctrine en discute l'intérêt.

Extraits

[...] En cas de divorce, le conjoint qui aura apporté son industrie à l'activité pourra profiter du partage des biens acquis en commun et du boni de liquidation s'il parvient à prouver l'existence d'une société créée de fait. C. la preuve d'une société créée de fait La preuve des éléments constitutifs de la société créée de fait peut être rapportée par tous moyens (art al C. civil). La preuve de l'affectio societatis est difficile à rapporter puisque, par définition, les personnes n'ont pas la volonté connue de collaborer à une œuvre commune. [...]

[...] civil, qui soumet le régime juridique de cette société à celui de la société en participation. La société créée de fait ne fait pas l'objet d'une définition légale, et la doctrine en discute l'intérêt. 1 Conditions d'existence A. Eléments constitutifs Pour caractériser l'existence d'une société créée de fait, les juges observent si les éléments du contrat en général et ceux du contrat de société prévus à l'article 1832 C. civil sont réunis. Comme tout contrat, la société créée de fait doit répondre - aux exigences relatives au consentement des parties ; - à leur capacité de contracter ; - avoir un objet licite ; - et avoir une cause licite. [...]

[...] La Cour de cassation a en effet admis qu'à l'égard des tiers, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments (Civ. 1ère novembre 1980). 2 Régime juridique A. renvoi à la société en participation La loi renvoie aux dispositions applicables aux sociétés en participation (art C. civil). Il convient dès lors de distinguer les rapports entre associés et les relations avec les tiers. B. dans les rapports entre associés La répartition des bénéfices et des pertes est proportionnelle aux apports. [...]

[...] La responsabilité des associés est - indéfinie et solidaire si l'objet de la société est commercial - indéfinie et conjointe si l'objet est civil Toutefois, chaque associé est seul engagé vis-à-vis des tiers lorsqu'il contracte en son nom personnel. Les tiers poursuivants ont donc intérêt à prouver que le débiteur a agi pour le compte d'une société au vu et au su de tous. L'impossibilité d'appliquer les procédures collectives à la société conduit à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire des associés commerçants. [...]