La société : contrat ou institution ?

Résumé du document

La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés



Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de concepts étrangers pour l'éclairer.



De sorte qu'aujourd'hui si demeure l'antagonisme originel quant à la nature de la société (I), force est de constater que cette opposition a été dépassée au profit d'une conception mixte fonctionnelle (II).

Extraits

[...] ) qui sont acceptés par la jurisprudence et qui sont des contrats. - Autre nuance : la SAS qui est une société de capitaux mais qui se caractérise par un très fort caractère contractuel. - Droit des valeurs mobilières qui autorise l'émission d'actions dites de préférence, dans les sociétés de capitaux. [...]

[...] - Si la société est créée par contrat, elle n'accède à la vie juridique et à la personnalité morale que par l'inscription au RCS. - Article 1832 qui dispose que la société est instituée II L'évolution de la nature de la société vers une conception mixte fonctionnelle La jurisprudence n'a jamais tranché la discussion de la nature de la société qui divisait la doctrine, consacrant au fil de ses décisions parfois la théorie contractuelle, parfois la théorie institutionnelle. Ainsi l'approche est-elle variable en fonction du type de société en cause ou des intérêts concernés La dissociation des intérêts dans la conception de la nature sociale La jurisprudence consacre la prééminence de la théorie contractuelle pour ce qui concerne les engagements des associés mais met la thèse institutionnelle au service de la préservation de l'intérêt social La prééminence de la théorie contractuelle dans l'appréciation des engagements des associés - La cour de cassation (com juin 1977) retient que les clauses claires des statuts s'imposent au juge, lequel ne peut modifier une partie si le tout est indivisible. [...]

[...] - Certaines sociétés pourtant dénuées de personnalité morale vont exister en tant qu'acte juridique. - Exemple jurisprudentiels tirés de l'article de J. Mestre. L'évolution vers la notion d'acte unilatéral de volonté - Cette évolution a été initiée par des auteurs qui ont remarqué que le contrat de société ne comportait pas d'intérêt antagonistes, mais au contraire convergents : la recherche d'un bénéfice ou la réalisation d'économie. Par conséquent certains ont pu parler d'acte unilatéral de volonté mais un acte toujours collectif - Ensuite l'apparition de formes sociales unipersonnelles (EURL, SASU) a fait que le concept de contrat était impossible, puisqu'une seule personne en était partie. [...]

[...] Suprématie de la nature institutionnelle des sociétés de capitaux - Les associés se groupent non en considération de leur personne respective, mais dans un but exclusivement lucratif. - Cass. Com. CA Reims 24 avril 1999, dans la plaquette - Jurisprudence constante depuis Cass. Civ juin 1946 qui refuse que les parties puissent modifier dans les statuts d'une SA la répartition des pouvoirs que la loi organise. - Nuance : développement très importants des pactes extra-statutaires entre associés de sociétés de capitaux (pactes de préférence, clauses d'exclusion, promesses de rachat . [...]

[...] - Prononcé de la dissolution en cas de mésentente entre les associés que si cette dernière paralyse le fonctionnement de l'institution. - La motivation des décisions qui valident les conventions de vote est fondée sur l'intérêt social. L'approche variable en fonction du type de société Il est constant que la thèse contractuelle est prédominante dans les sociétés de personnes tandis que les sociétés de capitaux sont le siège de la suprématie de la théorie institutionnelle Prédominance de la thèse contractuelle dans les sociétés de personnes - En raison de leur nature même, ce qui caractérise ces sociétés c'est leur intuitu personae. [...]