La Société en Commandite par Actions (SCA)

Thèmes abordés

Société en Commandite par Actions, SCA, commanditaires, commandités, sociétés unipersonnelles, social business, article L 226-4 du Code de commerce

Résumé du document

Par exemple : Disney, Michelin, Hermès.

La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL.

La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés :
- Les commanditaires qui sont plus ou moins comme les actionnaires.
- Les commandités qui sont plus ou moins comme les associés d'une SNC.

Du fait de la responsabilité illimitée des commandités, il peut y avoir plus de crédits. Quand une société familiale veut s'intégrer en bourse, mais veut garder le contrôle de sa société, on fait une SCA.

Extraits

[...] La SCA prendra fin conformément au droit commun des causes de dissolution. Prendra fin avec les causes de dissolution propres à la SA. Prendra fin en cas de causes propres à la SCS dès lors que cette cause touche un commandité. Mais les statuts prévoient usuellement une clause de continuation en cas de décès, d'incapacité du redressement judiciaire du commandité. Conclusion : Les sociétés unipersonnelles, pour les commerçants individuels, c'est une bonne idée, mais ils ne l'utilisent pas, tout du moins assez peu, alors que cela les protégerait de la saisit de leurs biens personnels par leurs créanciers professionnels. [...]

[...] Abréviations : SA = Société Anonyme. AG = Assemblée Générale. AGO = Assemblée Générale Ordinaire. C cass = Cour de cassation. JP = Jurisprudence. SAS = Société par Actions Simplifiées. [...]

[...] Même règle que dans la SA. Gestion par les gérants qui sera contrôlée dans le cadre des règles des conventions réglementées. Contrôle de la convention par l'AG. Plus original, dans la SCA = un contrôle prévu par la loi du conseil de surveillance, composé de trois commendataires au moins. Nomination qui aura lieu parmi les commanditaires en AG selon les stipulations statutaires article L 226-4 du Code de commerce. Les commandités ne peuvent pas faire partie du conseil de surveillance et ne votent pas en AG s'ils sont aussi commanditaires. [...]

[...] La société en Commandite par Actions (SCA) : Par exemple : Disney, Michelin, Hermès. La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL. La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés : Les commanditaires qui sont plus ou moins comme les actionnaires. Les commandités qui sont plus ou moins comme les associés d'une SNC. Du fait de la responsabilité illimitée des commandités, il peut y avoir plus de crédits. [...]

[...] Gérants qui sont souvent les commandités. Toutefois un commanditaire ne peut pas devenir gérant sauf à prendre le risque à devenir indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales. Lors de la constitution de la société, le gérant est nommé dans les statuts. Puis est nommé en AGO (majorité des commanditaires), mais également avec l'accord de tous les commandités ce qui offre un droit de veto aux commandités. Les statuts peuvent cependant déroger à cette règle et prévoit simplement la majorité des commandités. [...]