La Société Civile - publié le 03/11/2009

Résumé du document

Fiche de Droit des Sociétés: La Société Civile





Sociétés Civiles Professionnelles (S.C.P.) : constituées entre personnes physiques exerçant la même profession libérale => exercice commun de la profession, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers. La société est solidairement responsable avec l'associé des conséquences dommageables de ces actes (=> contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle).

Extraits

[...] CONTITUTION CONDITIONS DE FONDS LES ASSOCIES Au moins deux associés, personnes physique ou morale ; aucune condition de capacité, LES APPORTS ET LE CAPITAL SOCIAL 3 types d'apports : En numéraire En nature En industrie. Pas de capital minimum, ni aucune disposition régissant sa libération. OBJET SOCIAL Présente un caractère civil, sans caractère de commercialité sous peine de sanction fiscale et juridique. CONDITIONS DE FORME SOCIETES CREEES DEPUIS 1978 Obligation de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés personnalité morale. SOCIETES CREES AVANT 1978 Conservation de la personnalité morale même sans immatriculation. Cela a été abrogé par la loi NRE, pour des raisons de transparence. [...]

[...] Le gérant engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social. CONTROLE DE LA GERANCE Un commissaire aux comptes doit être désigné, si la Sté exerce une activité éco et qu'elle dépasse certains seuils. DISPARITION LA TRANSFORMATION La transformation d'une Sté civile en Sté commerciale est possible. LA DISSOLUTION Principes La Sté civile est dissoute en cas d'absence du gérant depuis plus d'un an. Limite La Sté civile n'est dissoute de plein droit ni par la faillite d'un associé, ni par le décès d'un associés. [...]

[...] SECTEUR IMMOBILIER : Sociétés civiles de construction-vente : créées par des promoteurs pour lancer un programme. Sociétés civiles d'attribution : sociétés de copropriété dans lesquelles l'acquisition de droits sociaux donne droit à la jouissance d'un bien immobilier. Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance partagée : jouissance d'un lot immobilier donné pendant une période de temps délimitée (multipropriété). Sociétés Civiles de Placement Immobilier/Sociétés Civiles Immobilières (SCPI/SCI) : gestion de biens immobiliers, revenus constitués par des loyers, et font appel à l'épargne publique. [...]

[...] Droit de retrait : un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts ou après autorisation unanime des associés. Le retrait peut être autorisé pour juste motif. Le retrait réduction du capital social. Droit de nantir les parts sociales Droits politiques Droit à l'information : obtenir un fois/an communication des livres et docs sociaux ; de poser des questions écrites au gérant, au moins un fois/an ; de prendre connaissance du rapport de gestion Droit de vote : chaque associé n'a qu'une seule voix ; décisions adoptées à l'unanimité ; décisions collectives prises en assemblée. [...]