Société et Association

Thèmes abordés

société, association, fiscalité, liberté d'établissement, article 54

Résumé du document

Sur la différence entre société et association, la 1ère chose est qu'il y aurait un intérêt distinct systématique sur 5 points :
-au niveau de leurs conditions de constitution,
-capacités,
-fiscalité,
-dissolution et liquidation,
-leur liberté d'établissement au sein de l'UE : l'article 54 sur le fonctionnement de l'UE ne reconnaît la liberté d'établissement qu'aux sociétés et pas aux associations.

Extraits

[...] Une société qui a pour objectif de diminuer la pollution : objectif pas numéraire donc pas une société mais une association. Economie pécuniaire > acheter moins cher, taux d'intérêt moins cher, voyager moins cher, faire un sport moins cher société. Pour finir le juge n'est jamais tenu de suivre les qualifications juridiques données par les parties. Dès lors deux jurisprudence (chambre des requêtes Cour de cassation 2/01/1894) > juges du fond peuvent requalifier les sociétés en associations et inversement. Il y a un contrôle de la cour de cassation > jamais démenti depuis. [...]

[...] Dès lors que le groupement au regard de cette définition, que la volonté des protagonistes est de partager un bénéfice la qualification d'associés est à exclure. SOCIETES : Depuis une nouvelle de la société, article 1832 du Code civil, la frontière entre association et société est imprécise, car la recherche d'une économie est possible dans les deux. Il faut impérativement que l'ensemble des critères du contrat de société soit visé, mais il faudra surtout que l'économie visée par 1832 s'entende d'un économie en numéraire. [...]